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Amendement N° 307 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Le présent amendement vise à éviter le vide juridique des dispositions adoptées par les parlementaires en première lecture concernant l'allocation d'une partie de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement.En première lecture à l'Assemblée Nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions financières (TTF).Cet accord ne peut se concrétiser qu'en venant modifier la rédaction de l'article 235 ter ZD comme exposé.Au moment où la France entend redonner à l'aide publique au développement une ...
Amendement N° 584 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Le présent amendement vise à éviter le vide juridique des dispositions adoptées par les parlementaires en première lecture concernant l'allocation d'une partie de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement (AFD).En première lecture à l'Assemblée nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions financières (TTF).Cet accord ne peut se concrétiser qu'en venant modifier la rédaction de l'article 235ter ZD comme exposé.Au moment où la France entend redonner à l'aide publique au développement une ...
Amendement N° 964 au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
Fixer dans la loi une période d’appréciation des difficultés économiques des entreprises n’a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d’une année à l’autre.La seule « baisse des commandes ou du chiffre d’affaires » ne peut pas constituer à elle seule un motif économique de licenciement. En effet, une entreprise peut réaliser d’importants profits tout en ayant des commandes ou un chiffre d’affaire en baisse sur plusieurs trimestres. Ces baisses peuvent également résulter d’un évènement passager, ne correspondant pas à la situation réelle de l’entreprise. I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer au signe :« : »les ...
Amendement N° CSEGALITE65 au texte N° 3679 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Joron
Amendement N° CSEGALITE67 au texte N° 3679 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Joron
Amendement N° 4435 au texte N° 3675 - Après l'article 20 (Tombe)
Afin de favoriser le dialogue social, objectif affiché par le Gouvernement, il convient également d'édicter de nouvelles règles pour les négociations interprofessionnelles, et de garantir dans la loi, pour faire au mieux respecter l'équité entre les parties et le déroulé sincère des négociations, que celles-ci se déroulent dans un lieu neutre (le CESE ayant été à cet effet maintes fois proposé) et que organisation patronales et syndicales bénéficient des mêmes appuis et moyens dans ce cadre. Après l'article L. 2232‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 2232‑4‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 2232‑4‑1. – Les négociations en vue de la ...
Amendement N° 946 au texte N° 3675 - Article 18 (Tombe)
Le financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux ne doit pas être assuré par le budget des Comités d'Entreprise (CE). Le budget de fonctionnement du CE serait ainsi complètement détourné de son objet initial. Cette mesure risque également de provoquer une confusion, pour les élus et les salariés, sur les rôles respectifs de chaque institution représentative du personnel.Le Comité d'Entreprise est une instance sociale financée par les entreprises, dont la vocation est d'assurer une cohérence sociale, économique et culturelle au sein de la société. Par conséquent, revenir sur leur budget d'entre-aide et d'émancipation des salariés et ...
Amendement N° 4432 au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en élargissant le périmètre permettant d'apprécier sa validité.En plus d'adopter des critères étroits, l'article 30 du projet de loi restreint le périmètre dans lequel le juge peut analyser ces critères. Pour les entreprises appartenant à un groupe, le terrain d'analyse est limité à la France. La loi réduit donc le périmètre dans lequel le juge peut contrôler le caractère frauduleux du licenciement économique et il n'est plus nécessaire de faire une analyse consolidée d'un groupe pour pouvoir licencier. Par le biais d'un jeu comptable au sein d'un groupe international, entre la maison mère et ...
Amendement N° 4431 au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en restreignant les critères retenus pour le définir.La définition du licenciement économique contenue dans la loi est élargie et reconnait davantage de cas qu'actuellement. En adoptant une définition large du licenciement économique, la loi facilitera les licenciements collectifs.En effet, en listant une liste de critères alternatifs pour caractériser les difficultés économiques de l'entreprise, la loi restreint la liberté d'appréciation du juge à un critère là où il disposait avant d'une marge de manœuvre en cumulant plusieurs indices. En réduisant ainsi sa marge d'interprétation, il sera donc ...
Amendement N° 957 au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
Fixer dans la loi une période d’appréciation des difficultés économiques des entreprises n’a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d’une année à l’autre.La seule « baisse des commandes ou du chiffre d’affaires » ne peut pas constituer à elle seule un motif économique de licenciement. En effet, une entreprise peut réaliser d’importants profits tout en ayant des commandes ou un chiffre d’affaire en baisse sur plusieurs trimestres. Ces baisses peuvent également résulter d’un évènement passager, ne correspondant pas à la situation réelle de l’entreprise. I. À la fin de l’alinéa 7, substituer au signe :« : »les ...
Amendement N° 968 au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
Fixer dans la loi une période d’appréciation des difficultés économiques des entreprises n’a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d’une année à l’autre.La seule « baisse des commandes ou du chiffre d’affaires » ne peut pas constituer à elle seule un motif économique de licenciement. En effet, une entreprise peut réaliser d’importants profits tout en ayant des commandes ou un chiffre d’affaire en baisse sur plusieurs trimestres. Ces baisses peuvent également résulter d’un évènement passager, ne correspondant pas à la situation réelle de l’entreprise. I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer au signe :« : »les ...
Amendement N° 283 au texte N° 4045 - Article 6 B (Retiré)
Cet amendement a pour objectif de rassembler toutes les dispositions liées au secret au même article de la loi, par soucis de clarté et de lisibilité de la loi, et réintroduit donc les dispositions de l'article 6 A alinéa 2 dans le présent article. À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :« loi »,insérer les mots :« , exception faite du secret de la défense nationale, du secret médical et du secret des relations entre un avocat et son client ». M. Galut, Mme Linkenheld, M. Alauzet, M. Gille, Mme Filippetti, Mme Chabanne, M. Cavard, M. Bleunven, Mme Dombre Coste, Mme Gaillard, Mme Bruneau, M. Roig, M. Dufau, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme ...
Amendement N° 285 au texte N° 4045 - Article 6 F (Retiré)
Tel quel, le dispositif est incomplet et pose de nombreuses interrogations quant à l'octroi du secours financier, notamment quant aux critères d'évaluation des montants des aides ainsi dispensées. Il faut donc prévoir à ce que la procédure soit élaborée par la voie d'un décret en Conseil d'État. Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :« III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'octroi du secours financier accordé par le Défenseur des Droits. ». M. Galut, Mme Linkenheld, M. Gille, M. Alauzet, Mme Filippetti, Mme Chabanne, M. Cavard, M. Bleunven, Mme Dombre Coste, Mme Bruneau, M. Roig, M. Dufau, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme ...
Amendement N° 286 au texte N° 4045 - Article 6 C (Retiré)
Amendement de précision. Au début de l'alinéa 2, insérer les mots :« En cas d'implication de la hiérarchie ou ». M. Galut, Mme Bruneau, M. Roig, M. Dufau, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme Batho, M. Cherki, M. Allossery, M. Villaumé, M. Joron, M. Burroni, M. Kemel, M. Boudié, Mme Chauvel, M. Bapt, M. Molac, Mme Carrey-Conte, Mme Bouziane-Laroussi, M. Terrasse, Mme Khirouni, Mme Laurence Dumont, Mme Martinel, Mme Sandrine Doucet, Mme Marcel, Mme Tallard, Mme Linkenheld, M. Gille, Mme Dombre Coste, Mme Rabin, M. Alexis Bachelay, M. Lesage
Amendement N° 785 au texte N° 3851 - Après l'article 9 (Retiré)
Depuis le milieu des années 1990, les accueils collectifs de mineurs (ACM) et singulièrement les colonies de vacances connaissent une baisse de fréquentation alarmante. Pour ne prendre qu'un exemple, le taux de départ des mineurs en séjours collectifs de plus de cinq nuits, qui représentait près de 15 % d'une classe d'âge dans les années 1990, a chuté de moitié et ne concerne aujourd'hui plus que 1,5 millions de mineurs.L'Observatoire des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes (OVELJ) souligne le fait que cette baisse du nombre de séjours se fait au détriment de la mixité sociale, les enfants issus des familles modestes et des classes moyennes inférieures se ...
Amendement N° AS195 au texte N° 3886 - Article 11 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer la disposition visant à instituer des accords de préservation ou de développement de l'emploi (ou accords « offensifs »).De tels accords viendraient s'ajouter aux « accords de maintien de l'emploi » (ou accords « défensifs »), institués par la loi « sécurisation de l'emploi ».Les entreprises se voient offrir la possibilité de signer des accords dits « offensif » permettant la modulation du temps de travail (et donc du salaire horaire) sans contraintes inscrites dans la loi.Les accords « défensifs », actuellement inscrits dans le code du travail, ne peuvent être signés que dans le cas de « graves difficultés économiques ...
Amendement N° 770 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Il s'agit, via cet amendement, de supprimer la possibilité de permettre de déroger au droit du travail au niveau de l'établissement. Cette possibilité conduirait à créer de graves écarts entre les salariés d'une même entreprise : pas les mêmes conditions de recours aux d'astreintes ou de dépassement de la durée maximale de travail, pas les mêmes conditions de repos quotidien, pas les mêmes jours fériés chômés, pas les mêmes règles concernant le travail de nuit, la mise en place de temps partiels ... I. – À l'alinéa 22, supprimer les mots :« ou d'établissement ».II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 23, 24, 42, 78, ...
Amendement N° 765 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Cet article propose une réécriture de toute la partie du code du travail relative à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, aux repos et aux congés payés. Cette réécriture affirme l'existence de 3 niveaux : ce qui relève de l'ordre public, ce qui entre dans le champ de la négociation collective, et les dispositions supplétives qui s'appliquent uniquement en l'absence d'accord collectif.Cette nouvelle architecture consacre la primauté de l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de branche qui ne devient que subsidiaire même s'il est plus favorable aux salariés. Cet article signe donc la fin du principe de faveur favorable aux ...
Amendement N° 969 au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
Fixer dans la loi une période d’appréciation des difficultés économiques des entreprise n’a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d’une année à l’autre.La seule « baisse des commandes ou du chiffre d’affaires » ne peut pas constituer à elle seule un motif économique de licenciement. En effet, une entreprise peut réaliser d’importants profits tout en ayant des commandes ou un chiffre d’affaire en baisse sur plusieurs trimestres. Ces baisses peuvent également résulter d’un évènement passager, ne correspondant pas à la situation réelle de l’entreprise. I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer au signe :« : »les ...
Amendement N° 950 au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
Cet article a pour objectif d’assouplir les critères permettant à un employeur de prononcer un licenciement pour motif économique.La notion de « difficultés économiques » est caractérisée de manière très large : soit une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation. Un seul de ces critères suffit.La seule « baisse des commandes ou du chiffre d’affaires » ne peut pas constituer à elle seule un motif économique de licenciement. En effet, une entreprise peut réaliser d’importants profits tout en ayant des commandes ou un chiffre d’affaire en baisse sur ...
