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Amendement N° 15 au texte N° 466 - Article 4 ter (Non soutenu)
Cet amendement entend remédier à l'inégalité introduite par l'article 4 ter du fait de son application générale. Pour les professionnels évoluant dans des conditions géographiques particulières, telles les personnes exerçant en montagne, le déplacement au moyen d'un véhicule plus puissant est un gage de sécurité dans l'exercice de leur activité. Ainsi, cet amendement propose de porter à neuf chevaux fiscaux cette limite maximale pour les professionnels exerçant leur activité dans ces conditions. I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« Cette limite maximale est portée à neuf chevaux fiscaux pour les bénéficiaires apportant la preuve de la ...
Amendement N° 34 au texte N° 433 - Article 4 (Adopté)
Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de la frontière, ce qui provoque une fragmentation des échanges.La participation d'une telle personnalité au comité régional d'orientation permettra de développer des stratégies de développement transfrontières. Des plans d'action de la BPI au niveau de chaque territoire pourraient alors être élaborés en cohérence avec les plans de développement des régions transfrontalières voisines : des synergies et des complémentarités devraient alors être recherchées pour permettre un développement ...
Amendement N° 35 au texte N° 433 - Article 1er (Retiré)
Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de la frontière, ce qui provoque une fragmentation des échanges.Pour répondre à ces difficultés, la BPI devrait encourager la coopération transfrontalière en ouvrant la possibilité d'élaborer des plans d'action transfrontaliers et de nouer des partenariats avec des institutions voisines pour favoriser le développement économique des régions et des entreprises et l'internationalisation de ces dernières. À l'alinéa 3, après le mot :« internationalisation »,insérer les ...
Amendement N° 2 au texte N° 433 - Après l'article 4 (Non soutenu)
L'amendement cherche à éviter à la banque publique d'investissement une situation comparable à celle du Crédit lyonnais au début des années 1990.A partir de la seconde moitié des années 1980, le Crédit lyonnais a mené une stratégie d'expansion qui l'a conduit à accroître ses crédits à l'économie. Cependant, cette stratégie ainsi que les déficiences dans la gestion de la banque ont abouti à une accumulation de risques et finalement à l'effondrement du Crédit lyonnais.Sans préjuger de la qualité de la gouvernance de la banque publique d'investissement, cet amendement vise à limiter le risque d'attribution de financements à des entreprises considérées comme ...
Amendement N° 79 au texte N° 433 - Article 5 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Narassiguin, M. Bacquet
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 1701 au texte N° 2673 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Cet amendement vise à simplifier les dossiers de demande d'aide pour une complémentaire santé (ACS) pour ce qui concerne les pièces justificatives à joindre au dossier.On déplore que le taux recours à l'ACS se réduise à environ 35 % en 2012 selon les derniers chiffres de la population cible de l'ACS mis à disposition par la DREES. Pour expliquer la faiblesse de mobilisation de ce dispositif, ce rapport invoque la méconnaissance du dispositif et l'absence d'une information suffisamment accessible, compréhensible et personnalisée. Mais c'est aussi et surtout la complexité des démarches administratives qui génèrent des entraves insurmontables à une population âgée et ...
Amendement N° 1670 au texte N° 2553 - Article 8 (Retiré)
Depuis 1982, partout en France les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, les Conseils généraux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d'élèves et des élèves. Depuis 30 ans, les Conseils généraux ont développé un savoir faire ainsi qu'une expertise qui leur a ...
Amendement N° 1562 au texte N° 2553 - Article 8 (Rejeté)
Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d'élèves et des élèves. Depuis 30 ans, les conseils généraux ont développé un savoir-faire ainsi qu'une expertise qui leur ...
Amendement N° 1853 au texte N° 2553 - Article 11 (Retiré)
Les départements portuaires souhaitent conserver la gestion des ports qui leur ont été transférés au nom de la cohérence des politiques autour d'un port.Le transfert des ports relevant des départements vers les autres collectivités a été envisagé à l 'époque où le Gouvernement avait annoncé la suppression de l'ensemble des conseils départementaux à l' horizon 2020. Ce transfert s'inscrivait, avec d'autres, dans une logique de « dévitalisation » des collectivités départementales.Cette perspective a profondément évolué puisque le Gouvernement a clairement indiqué que les Conseils départementaux seraient finalement maintenus. Il n'y a donc plus ni logique, ni ...
Amendement N° AS1150 au texte N° 2302 - Après l'article 3 (Rejeté)
En 2008, environ 36 % des femmes sont fumeuses avant le début de leur grossesse et 20 % des femmes enceintes continuent de fumer pendant tout ou partie de celle-ci. La France est le pays européen où il y a le plus de femmes enceintes fumeuses, comme le révèle le dernier baromètre de l'INPES pour l'année 2014. En France, un enfant sur cinq est exposéin utero au tabagisme de sa mère (réf.Institut national du cancer 27 mai 2010). Les conséquences sont désastreuses. Les risques d'accouchements prématurés, de mort subite du nourrisson, de retard de croissance, de malformation et/ou de gêne respiratoire sont décuplés. Or il n'existe aujourd'hui aucune prévention ciblée pour les ...
Amendement N° AS1156 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Retiré)
Le tabagisme des mineurs est particulièrement important et place notre pays dans les derniers rangs au niveau européen. Selon une étude de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT),les adolescents âgés de 17 ans sont 31.5% à déclarer fumer quotidiennement (Réf. Enquête ESCAPAD n°79 Février 2013). Ces chiffres sont en hausse depuis une dizaine d'année. Par ailleurs, la France a ratifié en 2004, la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), qui prévoit, à l'article 16, une interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs.L'interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs permet de ...
Amendement N° 113 au texte N° 1762 - Article 2 (Retiré)
Au-delà des demandes des aides d'urgence et des aides au développement, il existe une forte demande des pays pauvres et des pays en développement de construction de nouveaux partenariats économiques. Dans ce cadre, la dynamique coopérative et entrepeneuriale de l'économie sociale et solidaire est un outil pertinent. À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots :« un entrepreneuriat »les mots :« une volonté d'entreprendre ensemble ». M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Destans, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Rouquet, M. Said, M. Vauzelle, les membres du ...
Amendement N° 112 rectifié au texte N° 1762 - Article 2 (Retiré)
Au-delà des demandes des aides d'urgence et des aides au développement, il existe une forte demande des pays pauvres et des pays en développement de construction de nouveaux partenariats économiques. Dans ce cadre, la dynamique coopérative et entrepeneuriale de l'économie sociale et solidaire est un outil pertinent. À l'avant-dernière phase de l'alinéa 72, substituer aux mots :« coopératives transnationales »les mots :« de l'économie sociale et solidaire à sociétariat transnational ». M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Destans, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. ...
Amendement N° 116 au texte N° 1762 - Article 5 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après le mot :« économie »,insérer les mots :« sociale et ». M. Marsac, M. Potier, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Destans, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Rouquet, M. Said, M. Vauzelle, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 2037 rectifié au texte N° 2230 - Article 14 (Adopté)
Dans de nombreuses entreprises et collectivités, des initiatives sont mises en place afin de faciliter le covoiturage pour le déplacement domicile-travail de leurs salariés et de leurs agents. Cet amendement vise à généraliser le phénomène et à reconnaître les bonnes pratiques déjà engagées. Il tend aussi à considérer d'autres acteurs que ceux visés à l'article L. 1231‑1 du code des transports autrement dit les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes de transport. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I bis A. – Après la même phrase du même article du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les grandes ...
Amendement N° AS345 au texte N° 2739 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à permettre aux membres de la commission paritaire régionale interprofessionnelle d'accéder aux locaux des entreprises pour l'exercice de leurs missions, à condition que l'employeur leur donne son accord. Compléter l'alinéa 28 par les mots :« , sauf si l'employeur donne son accord ». Mme Guittet, M. Cresta, Mme Alaux, M. Galut, M. Premat, M. Blazy, M. Juanico, Mme Bareigts, M. Bacquet, M. Arif, M. Marsac, Mme Bouziane-Laroussi, M. Boisserie, M. Pellois
Amendement N° 1672 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
Conformément à l'objectif de rationalisation du nombre de structures syndicales et à l'objectif de réduction des coûts, notamment dans les domaines précités, le présent amendement propose que parallèlement à leur intégration dans des EPCI à fiscalité propre, ils puissent, pour une partie d'entre eux, être également intégrés au sein du périmètre départemental. I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :c bis) Il est complété par un 7° ainsi rédigé :« 7° La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier dans les domaines de l'eau, de l'assainissement, des déchets, de la distribution publique du gaz, de ...
Amendement N° 1678 au texte N° 2553 - Article 24 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. Clément, M. Cottel, M. Daniel, M. Deguilhem, M. Destans, Mme Dessus, M. Dufau, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Fabre, M. Fauré, Mme Martine Faure, M. Galut, Mme Got, M. Grellier, Mme Gueugneau, M. Juanico, Mme Langlade, M. Launay, Mme Le Houerou, Mme Marcel, Mme Massat, M. Ménard, M. Mesquida, M. Nauche, M. Olive, M. Perez, M. Rogemont, M. Roig, M. Sauvan, M. Terrasse, M. Valax, M. Vergnier, M. Léonard
Amendement N° AE224 au texte N° 1627 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à renforcer la dimension francophone de notre politique d'aide au développement. Il convient en effet de mettre en cohérence ces deux enjeux. À l'heure où la diplomatie d'influence joue un rôle prépondérant, des pays ont pris conscience du vecteur linguistique dans l'affirmation de leur puissance tandis que d'autres ont compris leur intérêt à s'unir autour de la langue.La langue française peut être une composante majeure du plurilinguisme mondial. C'est un enjeu qui relève directement de notre intérêt national et il en va certainement de même pour les autres nations qui ont le français en patrimoine vivant. Pour chacun, la langue française et son poids ...
