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Résultats 1 à 20 sur 861 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 486C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Les droits de mutation à titre onéreux sont perçus par les départements à hauteur de 3,8 % pour le régime de droit commun et 0,7 % pour les ventes assujetties au régime dérogatoire.Les finances des départements se sont considérablement détériorées à la suite des réformes successives mises en œuvre depuis 2004. L'Etat leur a confié le pilotage des politiques sociales de solidarité dans les territoires, tout en asséchant leur financement par un panier de recettes inadapté.De plus, la crise économique, en plaçant les départements aux avant-postes de la solidarité, a accru ces tensions financières. Dès lors, c'est la capacité même à construire un budget 2013 en ...
Amendement N° 489C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Cet amendement revoit le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE prévu à l'article 69. Le fonds prévu à l'article 69 repose sur l'évolution cumulée de CVAE. Ce critère n'est pas pertinent à deux égards. Tout d'abord, il ne corrige pas de la très forte concentration géographique de la recette (à titre d'exemple, le département de Paris perçoit plus de 10 % de la CVAE nationale, soit en 2012 plus de 796 M€), deuxièmement il « cristallise » les évolutions d'une recette élastique à la conjoncture (l'assiette de la CVAE est pro-cyclique). Concernant le reversement, le fonds utilise des critères qui sont corrélés (exemple : le revenu par ...
Amendement N° 490C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
En région d'Ile-de-France, certaines communes attributaires de la Dotation de Solidarité Urbaine se retrouvent contributrices au FSRIF, à rebours de l'objectif péréquateur de ce fonds. Le législateur avait pallié ce problème pour ce qui est du FPIC en mettant en place un système exemptant de contribution les 150 premières communes DSU cible et abattant de 50 % la contribution des 100 suivantes.Cet amendement vise donc à exempter de contribution, les communes de la région d'Île-de-France classées dans les 150 première communes attributaires de la DSU cible et qui pourraient être amenées autrement à contribuer au FSRIF. Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 202 au texte N° 466 - Article 20 (Non soutenu)
Cet amendement vise à neutraliser pour 2013 l'impact de l'utilisation du nouveau potentiel financier (tel qu'issu de la réforme de la taxe professionnelle) sur le fonds de mobilisation pour l'insertion en 2013. Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :« d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° du présent III est celui calculé pour l'année 2011. ». ». Mme Le Houerou, M. Valax
Sous-Amendement N° 332 à l'amendement N° 254 au texte N° 466 - Article 69 (Non soutenu)
Ce sous-amendement vise à mettre en place un moratoire sur l'utilisation du potentiel financier tel qu'issu de la réforme de la taxe professionnelle pour le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux en 2013. En conséquence, il supprime la garantie de sortie prévue pour lisser les effets de ce nouveau potentiel financier. Ce dispositif transitoire permettra de travailler à une nouvelle définition de cet indicateur de richesse en 2013. Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :« 2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 2° est celui calculé pour ...
Amendement N° 333 au texte N° 466 - Article 69 (Non soutenu)
Afin de corriger l'inégale répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises le législateur a prévu, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, la mise en place du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Dans sa première rédaction, les modalités de prélèvement prévues par la loi ne permettaient pas de dégager une manne financière suffisamment importante pour permettre une redistribution efficace des fonds prélevés. Le gouvernement a par conséquent prévu d'en revoir les modalités de prélèvement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. La mise en œuvre de ces nouvelles modalités de ...
Amendement N° 335 au texte N° 466 - Article 69 (Non soutenu)
Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement devra remettre au Parlement, après avis du Comité des finances locales (CFL), unrapport spécifique évaluant le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements sur ses premières années et proposant les modifications nécessaires pour en améliorer les effets péréquateurs. Compléter cet article par l'alinéa suivant:« VII. – Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant l'application du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements. Ce rapport ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 541C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Cet amendement revoit le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE prévu à l'article 69. Le fonds prévu à l'article 69 repose sur l'évolution cumulée de CVAE. Ce critère n'est pas pertinent à deux égards. Tout d'abord, il ne corrige pas de la très forte concentration géographique de la recette (à titre d'exemple, le département de Paris perçoit plus de 10 % de la CVAE nationale, soit en 2012 plus de 796 M€), deuxièmement il « cristallise » les évolutions d'une recette élastique à la conjoncture (l'assiette de la CVAE est pro-cyclique). Concernant le reversement, le fonds utilise des critères qui sont corrélés (exemple : le revenu par habitant ...
Amendement N° 488C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Le présent amendement vise à prendre en compte longueur de voirie départementale dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition des ressources du fonds de péréquation de la CVAE départementale.La longueur de voirie est considérée comme une charge importante pour les départements, notamment en zone de montagne ou elle représente des coûts d'entretien sans commune mesure avec ce qui se fait en plaine ainsi qu'un nombre bien plus important d'ouvrages d'art. I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :« 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens ...
Amendement N° 487C au texte N° 235 - Après l'article 69 (Retiré)
La situation des Départements de Paris et la Première Couronne mérite une réflexion spécifique: la métropole parisienne se caractérise par un niveau de richesse élevé mais à la répartition très inéquitable. Ainsi, le montant des DMTO en Seine-Saint-Denis a atteint 191M€ en 2011 contre près de 799 M€ à Paris et plus de 471 M€ dans les Hauts-de-Seine et, alors même que Paris consacre 592 euros et les Hauts-de-Seine 534 euros par habitant pour les dépenses de solidarité contre 766 euros pour la Seine-Saint-Denis.Une solidarité financière accrue est donc une nécessité.Compte tenu de la contrainte budgétaire qui pèse sur les finances publiques, mais aussi de la ...
Amendement N° 491C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de fournir aux parlementaires un rapport qui fera le point sur les résultats du dispositif du FSRIF pour les années 2012 et 2013. Ce rapport devra analyser les situations spécifiques nécessitant des mesures de correction du dispositif afin d'assurer plus d'équité : il étudiera notamment les impacts de la prise en compte d'un critère ou d'un indice de charges dans la détermination du prélèvement, ainsi que ceux d'un relèvement du plafonnement des contributions afin de trouver un équilibre dans la dynamique de celles-ci. Cet amendement est soutenu par Paris Métropole. Compléter cet article par l'alinéa ...
Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 345 - Article 1er (Retiré)
Alors même que le choix du scrutin majoritaire pour désigner les conseillers territoriaux était un recul conduisant à remettre en cause la parité mise en place depuis 2004 dans la composition des conseillers régionaux, la majorité précédente avait réformé le dispositif existant de répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques en introduisant par voie d'amendement deux innovations :— la loi de 2010 avait souhaité incitera minima les partis politiques à investir autant de femmes que d'hommes aux élections des conseillers territoriaux ;— elle avait prévu la prise en compte les résultats des élections des conseillers territoriaux, en termes de ...
Amendement N° 218 au texte N° 466 - Article 69 (Non soutenu)
Afin de corriger l'inégale répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises le législateur a prévu, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, la mise en place du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Dans sa première rédaction, les modalités de prélèvement prévues par la loi ne permettaient pas de dégager une manne financière suffisamment importante pour permettre une redistribution efficace des fonds prélevés. Le gouvernement a par conséquent prévu d'en revoir les modalités de prélèvement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. La mise en œuvre de ces nouvelles modalités de ...
Amendement N° 207 au texte N° 466 - Article 69 (Tombe)
Cet amendement vise à neutraliser pour 2013 l'impact de l'utilisation du nouveau potentiel financier (tel qu'issu de la réforme de la taxe professionnelle) sur le fonds de péréquation des droits de mutations à titre onéreux. A cet effet, il ajoute un alinéa au V de l'article L3335‑2 du CGCT et supprime le mécanisme de garantie de sortie qui devient non-pertinent. Substituer aux alinéas 22 à 25 les deux alinéas suivants :« II. – Le V de l'article L. 3335‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 2° est celui calculé pour l'année 2011. ». » Mme Le Houerou, M. ...
Amendement N° 230 au texte N° 466 - Article 69 (Non soutenu)
Afin de corriger l'inégale répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises le législateur a prévu, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, la mise en place du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Dans sa première rédaction, les modalités de prélèvement prévues par la loi ne permettaient pas de dégager une manne financière suffisamment importante pour permettre une redistribution efficace des fonds prélevés. Le gouvernement a par conséquent prévu d'en revoir les modalités de prélèvement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. La mise en œuvre de ces nouvelles modalités de ...
Amendement N° 203 au texte N° 466 - Article 69 (Non soutenu)
Cet amendement vise à neutraliser pour 2013 l'impact de l'utilisation du nouveau potentiel financier (tel qu'issu de la réforme de la taxe professionnelle) sur le fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée. A cet effet, il ajoute un alinéa au IV de l'article L. 3335‑1 du CGCT. Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° du présent IV est celui calculé pour l'année 2011. ». Mme Le Houerou, M. Valax
Amendement N° 7 au texte N° 940 - Article 1er (Retiré)
Amendement de coordination. Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :« Il est assisté pour cette mission par la commission de contrôle instituée au chapitre IV de la loi organique n° du portant application de l'article 11 de la Constitution. ». M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 21 rectifié au texte N° 940 - Article 16 (Adopté)
Amendement de coordination.Il convient ici de rappeler qu'il est particulièrement opportun de permettre à la commission de contrôle d'exercer ses attributions dès la transmission au Conseil constitutionnel de la proposition de loi puisqu'on peut sans mal imaginer que dès ce moment pourraient avoir lieu des collectes de soutiens en dehors du cadre légal qui justifieraient notamment que la commission ordonne une enquête et puissent collecter des éléments de preuve. Après le mot :« attributions »,rédiger ainsi la fin de cet article :« à compter de la transmission au Conseil constitutionnel, par le président de l'assemblée saisie, de la proposition de loi ...
Amendement N° 12 rectifié au texte N° 940 - Article 11 (Adopté)
Cet amendement vise à imposer le respect de l'exigence constitutionnelle de parité homme/ femme. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes ». M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Battistel, Mme Dessus, Mme Neuville, Mme Gueugneau, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
