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Amendement N° 420 au texte N° 71 - Article 1er (Rejeté)
Le premier projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoyait qu'une baisse des cotisations sociales patronales représentant un allègement de charges de 13,2 Md€ en année pleine pour les entreprises s'appliquerait au 1er août 2012.Cette mesure avait pour objet de résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France du fait d'un niveau de prélèvement sur le travail comparativement plus élevé que nos principaux partenaires et concurrents.Cette baisse du coût du travail était parfaitement compensée par une hausse de 1,6 point du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et par une augmentation de 2 points de la contribution sociale ...
Amendement N° 438 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salariales, attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de moins de 40 salariés. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 40 salariés, toute heure... (le reste sans changement) ». » M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. ...
Amendement N° 416 au texte N° 71 - Article 1er (Rejeté)
La « TVA sociale » a pour objet de résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France du fait d'un niveau de prélèvements sur le travail comparativement plus élevé que nos principaux partenaires et concurrents.Il convient par conséquent de maintenir ce dispositif. Supprimer cet article. M. de Courson, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Plagnol, M. Santini
Amendement N° 439 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salariales, attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de moins de 30 salariés. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 30 salariés, toute heure... (le reste sans changement) ». » M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. ...
Amendement N° 441 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salariales, attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de moins de 20 salariés. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 20 salariés, toute heure ...(le reste sans changement) ». » M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. ...
Amendement N° 443 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plus de 9 millions de salariés par an amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.L'article 2, tel qu'il est présenté, part de l'idée dont l'inefficacité économique a été prouvée, que les salariés sont substituables entre eux.Pour ces raisons, il ...
Amendement N° 440 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 15 (Retiré)
Cet amendement vise à encadrer la déductibilité des intérêts d'emprunt. Cette pratique d'optimisation fiscale intra-groupe, liée à la sous-capitalisation, constitue un avantage donné aux grandes entreprises, plus capitalistiques, par rapport aux petites et moyennes entreprises.Il est donc nécessaire de décourager cet effet de levier qui incite actuellement les filiales de grandes entreprises à s'endetter avec la garantie de la maison mère. I. – Le I de l'article 212 du code général des impôts est ainsi rédigé :« I. Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au ...
Amendement N° 465 au texte N° 71 - Article 3 (Retiré)
Cet amendement vise à annuler la contribution exceptionnelle sur la fortune assise sur la valeur nette imposable de leur patrimoine retenue pour le calcul de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune au titre de l'année 2012.Son application pose un problème technique pour les personnes qui en étaient redevables antérieurement au 1erseptembre 2011 et dont le patrimoine imposable était compris entre 800 000 et 1 310 000 euros. Au tableau de l'alinéa 4, substituer aux deuxième et troisième lignes la ligne suivante :«N'excédant pas 1 310 000 €0» M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Richard
Amendement N° 464 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Dans un souci d'équité, il convient de ne pas différencier la situation des salariés et agents publics de celle des salariés du secteur privé.Ainsi, les évolutions proposées dans le présent article s'appliqueront dans tous les cas à partir du 1er septembre 2012, afin de ne pas remettre en cause le traitement des heures déjà travaillées, de façon uniforme pour les secteurs public et privé. Supprimer l'alinéa 29. M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Richard
Amendement N° 466 au texte N° 71 - Article 3 (Retiré)
L'article 3 tel qu'il est présenté dissimule une augmentation pure et simple de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune.Or son application pour cette année se confronte au fait que l'impôt 2012 a déjà été liquidé.En outre, son application pose un problème technique pour les personnes qui en étaient redevables antérieurement au 1erseptembre 2011 et dont le patrimoine imposable était compris entre 800 000 et 1 310 000 euros mais qui ne l'étaient pas en 2012. Supprimer cet article. M. de Courson, M. Arnaud Leroy, M. Morin, M. Plagnol, M. Santini
Amendement N° 432 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plus de 9 millions de salariés par an amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.L'article 2, tel qu'il est présenté, part de l'idée dont l'inefficacité économique a été prouvée, que les salariés sont substituables entre eux.Il convient donc de ...
Amendement N° 430 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plus de 9 millions de salariés par an amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.L'article 2, tel qu'il est présenté, part de l'idée dont l'inefficacité économique a été prouvée, que les salariés sont substituables entre eux.Il convient ...
Amendement N° 474 au texte N° 71 - Article 9 (Rejeté)
Le présent article prévoit la mise en place d'un versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés instaurée par l'article 30 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés.Cet amendement vise à annuler ce versement anticipé qui aura un impact négatif sur la trésorerie des entreprises concernées ainsi que sur leurs investissements en cours. Supprimer cet article. M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Favennec, M. Santini, M. Salles
Amendement N° 467 au texte N° 71 - Article 3 (Rejeté)
Le plafonnement tel qu'instauré en 1988 répond à une règle constitutionnelle.Le Conseil constitutionnel a en effet jugé, dans sa décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007, que « l'exigence résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789 ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ».Ainsi, le « plafonnement de la part des revenus d'un foyer fiscal affectée au paiement d'impôts directs, loin de méconnaître l'égalité devant l'impôt, tend à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges ...
Amendement N° 447 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Dans un souci d'équité, il convient de ne pas différencier la situation des salariés et agents publics de celle des salariés du secteur privé.Ainsi, les évolutions proposées dans le présent article s'appliqueront dans tous les cas à partir du 1er janvier 2013, afin de ne pas remettre en cause le traitement des heures déjà travaillées, de façon uniforme pour les secteurs public et privé. I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer à la date :« 1er septembre 2012 »,la date :« 1er janvier 2013 ».II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Richard
Amendement N° 428 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plus de 9 millions de salariés par an amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.L'article 2, tel qu'il est présenté, part de l'idée dont l'inefficacité économique a été prouvée, que les salariés sont substituables entre eux.Il convient donc de ...
Amendement N° 470 au texte N° 71 - Article 27 (Rejeté)
Le présent amendement permet d'encourager la constitution d'une épargne longue et de maintenir un revenu supplémentaire de retraites pour les ménages et les salariés. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« , pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911‑1 ainsi que pour les versements complémentaires de l'employeur dans un plan d'épargne pour la retraite collectif constitué conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail. » M. de Courson, M. Jégo, M. ...
Amendement N° 436 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salariales, attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de moins de 50 salariés. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« A. – Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 50 salariés, toute heure... (le reste sans changement) ». M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. ...
Amendement N° 468 au texte N° 71 - Article 27 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de lisser dans le temps l'augmentation du forfait social afin de ne pas pénaliser exagérément et brutalement les salariés, ni de dissuader trop fortement les entreprises de mettre en place des dispositifs d'intéressement ou de participation dérogatoire. I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les sept alinéas suivants :« A. – Au premier alinéa, le taux : « 8 %. » est remplacé par le signe : « : ».« B. – Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :« - 12 % en 2012 ;« - 14 % en 2013 ;« - 16 % en 2014 ;« - 18 % en 2016 ;« - 20 % en ...
Amendement N° 434 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salariales, attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les Petites et Moyennes Entreprises ayant moins de 50 personnes employées et moins de 10 millions de chiffre d'affaires ou de total de bilan. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« A. – Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé :« I. – Dans Les petites entreprises communautaires au sens des lignes directrices fixées par ...
