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Résultats 1 à 20 sur 1176 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 78 rectifié au texte N° 86 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à faire figurer dans la liste des principes généraux de prévention prévus à l'article L. 4121-2 du code du travail, la planification de la prévention en matière de risques liés non seulement au harcèlement moral, comme il en va déjà dans le droit aujourd'hui en vigueur, mais aussi au harcèlement sexuel. Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :« 5°ter A Après le mot : « moral », la fin du 7° de l'article L. 4121‑2 est ainsi rédigée : « et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152‑1 et L. 1153‑1 ; ». M. Clément, M. Denaja, Mme Capdevielle, Mme Françoise Dumas, Mme Fabre, Mme ...
Amendement N° 2 au texte N° 107 - Article 1er (Adopté)
La prise en compte des bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés peut conduire à ce que ne soit pas atteinte la majorité absolue des suffrages exprimés. En effet, une telle prise en compte, comme elle est envisagée par le texte initial, conduirait à modifier les règles de calcul de la majorité absolue ou relatives pour les élections majoritaires. Il y aurait alors un risque d'impasse juridique dans l'hypothèse extrême où les votes blancs représenteraient la majorité des suffrages et une telle assimilation influerait artificiellement sur le calcul des règles de majorité. Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 :« Ils ...
Amendement N° 447 au texte N° 200 - Article 6 (Rejeté)
Certains EPCI ayant approuvé récemment leur PLH répondent aujourd'hui aux critères pour pouvoir se voir affecter le prélèvement que subissent les communes. Ce ne sera plus le cas avec la modification de l'alinéa 7 de l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit désormais qu'une convention de délégation des aides à la pierre doit avoir été conclue pour se voir affecter le prélèvement des communes.Or, il convient de noter que le préfet est libre d'accepter ou de refuser cette convention. Si l'alinéa 7 de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation était maintenu, certains EPCI n'auraient alors plus la garantie absolue de ...
Amendement N° 449 au texte N° 200 - Article 7 (Rejeté)
L'alinéa 11 du projet de loi est plus sévère que les dispositions actuellement en vigueur : la loi prévoit un objectif minimal de 15% par période triennale, objectif sur lequel plusieurs programmes locaux de l'habitat ont été bâtis.Avec les modifications apportées par l'article 7 alinéa 11 du présent projet de loi, les objectifs passeront de 15% à 25% du nombre de logements sociaux manquants sur la période triennale 2014-2016. Ce pourcentage, cumulé à l'augmentation de 20 à 25% de logements sociaux à construire, conduit à des résultats inquiétants (pour certaines communes le nombre de logements sociaux à réaliser pourrait plus que doubler sur cette période triennale) ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 5039 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à garantir l'accès au mariage pour tous les couples dont l'un des membres est un ressortissant Français, quel que soit leur pays de résidence.En effet, dans les pays qui n'autorisent pas le mariage entre personnes de même sexe, de nombreux couples de Français qui sont dans cette situation et qui résident à l'étranger, risquent de ne pas pouvoir se marier.Il paraît dès lors opportun de prévoir une disposition laissant le choix aux futurs époux du lieu de la commune afin d'éviter les situations où le mariage pourrait ne pas pouvoir être célébré, par exemple en cas d'absence de résidence en France auparavant.Ce dispositif est inspiré de l'article 58 de ...
Amendement N° 9 au texte N° 330 - Article 5 (Retiré avant séance)
L'article 5 vise à supprimer la possibilité pour la région, le département et les caisses d'allocation familiales d'accorder des subventions complémentaires pour la réalisation des aires d'accueils permanentes.Il semble inopportun de supprimer cette possibilité de financement alors que les places en aires d'accueil sont insuffisantes et que certaines zones géographiques sont délaissées. Supprimer cet article. Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Denaja, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 12 au texte N° 330 - Article 8 (Retiré avant séance)
L'article 8 de la proposition de loi aborde la question de la sédentarisation des gens de voyage de manière sommaire et expéditive en proposant simplement que le préfet propose une solution de relogement aux gens du voyage qui occupent depuis plus de 18 mois un emplacement provisoire.Le rapport d'information faisait le constat selon lequel les gens du voyage même sédentarisés ou semi-sédentarisés ne souhaitent pas pour autant s'installer dans des logements en dur.Le rapport d ‘information préconisait la promotion de l'habitat adapté dans les schémas départementaux et les documents d'urbanisme et la création de terrains familiaux.Le dispositif prévu par l'article 8 est ...
Amendement N° 7 au texte N° 330 - Article 3 (Retiré avant séance)
L'article 2 visait à transférer la compétence de la gestion des aires de grands passages à l'État et à ne laisser aux communes que la gestion des aires d'accueil permanentes.L'article 3 de la proposition de loi tire les conséquences de ce transfert de compétence en faisant du représentant de l'État dans le département l'interlocuteur des groupes effectuant un grand passage.Du fait de l'irrecevabilité financière de l'article 2 de la proposition de loi, l'objet de l'article 3 n'a plus lieu d'être et l'article doit donc être en conséquence supprimé. Supprimer cet article. Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Denaja, les membres du groupe socialiste républicain ...
Amendement N° 8 au texte N° 330 - Article 4 (Retiré avant séance)
L'article 2 visait à transférer la compétence de la gestion des aires de grands passages à l'État et à ne laisser aux communes que la gestion des aires d'accueil permanentes. L'article 4 de la proposition de loi tire les conséquences de ce transfert de compétence.Du fait de l'irrecevabilité financière de l'article 2 de la proposition de loi, l'objet de l'article 4 n'a plus lieu d'être et l'article doit donc être en conséquence supprimé. Supprimer cet article. Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Denaja, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 5 au texte N° 330 - Article 9 (Retiré avant séance)
L'article 9 de la proposition de loi consiste en un gage sur les tabacs qui n'a plus lieu d'être.En conséquence, l'article 9 doit être supprimé. Supprimer cet article. Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Denaja, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 11 au texte N° 330 - Article 7 (Retiré avant séance)
L'article 7 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'application des dispositions de la loi et notamment le transfert des compétences de la gestion des aires de grands passages à l'État.L'article 2 opérant ce transfert de compétence ayant été déclaré irrecevable au titre le l'article 40 de la Constitution, la demande de rapport n'a plus lieu d'être.En conséquence, l'article 7 doit être supprimé. Supprimer cet article. Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Denaja, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 6 au texte N° 330 - Article 1er (Retiré avant séance)
L'article 2 visait à transférer la compétence de la gestion des aires de grands passages à l'État et à ne laisser aux communes que la gestion des aires d'accueil permanentes. L'article 1er de la proposition de loi tire les conséquences de ce transfert de compétence mais du fait de l'irrecevabilité financière de l'article 2 de la proposition de loi, l'objet de l'article 1er n'a plus lieu d'être et l'article doit donc être en conséquence supprimé. Supprimer cet article. Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Denaja, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 10 au texte N° 330 - Article 6 (Retiré avant séance)
L'article 6 propose de supprimer la condition d'atteinte à l'ordre public lorsque la demande d'évacuation concerne une propriété publique. Cette proposition qui n'est pas une préconisation du rapport d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est déséquilibrée et doit donc être supprimée. Tel est l'objet de cet amendement.En effet, la décision n° 2011‑625DC du 10 mars 2011 du Conseil constitutionnel sur la LOPPSI 2 rappelle que les mesures de police administrative susceptibles d'affecter l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure la liberté d'aller et ...
Amendement N° 30 au texte N° 86 - Après l'article 3 bis (Retiré)
Les pratiques sportives doivent répondre en tout point à l'exemplarité, à plus forte raison dans l'exercice d'une activité en direction d'un public jeune et souvent féminin. Il s'agit de procéder formellement à l'insertion dans le code du sport de l'interdiction des pratiques de harcèlements à l'égard des sportifs quelle qu'en soit l'occasion.Ce dispositif vise à protéger les sportifs et sportives potentiellement sujets à discrimination par un dispositif juridique à visée préventive et éducative. Le livre II du code du sport est complété par un titre V ainsi rédigé :« TITRE V« Lutte contre le harcèlement sexuel« Art. L. 251-1. – Dans le ...
Amendement N° 29 au texte N° 86 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de fixer une obligation des employeurs d'information faite aux salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail ou d'embauche des articles du code pénal définissant les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral ainsi que les peines encourues.En effet, le titre IV du code du travail ayant trait à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoit déjà, à l'article L.1142-6, une obligation d'affichage « des articles du code pénal portant sur les discriminations dans les lieux de travail et d'embauche ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche ».Il convient d'étendre cette ...
Amendement N° CL242 au texte N° 2182 - Article 12 (Adopté)
Lorsqu'un mineur isolé demande l'asile, on constate de sérieuses difficultés pour la désignation d'un administrateur ad hoc ; des préfets demandent au mineur de s'adresser au procureur de la République pour se voir désigner un administrateur ad hoc et oublient de l'aviser par eux-mêmes et quand ils sont saisis des procureurs ne procèdent pas immédiatement à cette désignation.En outre, aucune mesure de sauvegarde n'est mise en œuvreL'amendement vise à ce que le préfet saisisse immédiatement le procureur de la République qui devrait désigner un administrateur ad hoc dans un délai de vingt quatre heures. Enfin, les mesures provisoires d'accueil par l'aide sociale à ...
Amendement N° SPE730 au texte N° 2447 - Article 62 (Adopté)
L'article 62 prévoit que des dispositifs publicitaires de très grande taille puissent être installés sur les stades de plus de 30 000 places. Ces publicités peuvent être lumineuses ou non. Cela se fait sur le modèle des très grandes publicités disposées sur certaines bâches d'échafaudages.Pour le voisinage immédiat, de telles publicités, surtout si elles sont lumineuses, peuvent modifier leur environnement. Elles peuvent être inesthétiques ou gênantes en termes de pollution visuelle, voire dangereuses pour les installations lumineuses si elles prennent la forme de vidéos et détournent l'attention.Il est proposé par cet amendement que l'implantation des dispositifs ...
Amendement N° SPE1009 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Adopté)
Afin d'encourager les actions de mécénat, la loi prévoit certaines réductions d'impôts en faveur des particuliers et des entreprises qui soutiennent financièrement et de manière désintéressée des organismes d'intérêt général présentant certaines caractéristiques. Outre le fait de devoir figurer dans l'énumération prévue aux articles 200 et 238 bis du CGI, ces organismes ne doivent pas développer d'activités lucratives, leur gestion doit être désintéressée et, selon la doctrine administrative, ils ne doivent pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.Cette dernière condition a été développée par l'administration à partir du début des années ...
Amendement N° SPE1220 au texte N° 2447 - Après l'article 76 (Retiré)
L'article L.2271-1 du code du travail encadre les compétences de la Commission nationale de la négociation collective.Cette commission examine chaque année le bilan annuel de la négociation collective, publié par le ministère du travail.L'amendement précise que ce bilan annuel doit analyser les principales dispositions des accords collectifs sur le travail dominical, en particulier les mesures éventuelles visant à favoriser l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi que les mesures pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans ce domaine. A la fin de l'article L2271‑1 du code du travail, il est inséré la phrase suivante :« 10° De suivre ...
