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Résultats 1 à 20 sur 2631 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 1 au texte N° 490 - Article 4 (Adopté)
L'objet de cet article, qui a été introduit par voie d'amendement au Sénat, est bien trop éloigné de la proposition de loi dont nous discutons. Il s'agit d'un cavalier. Il convient donc de le supprimer et cela d'autant plus que la disposition qu'il propose, dont la formulation n'est pas sans poser de nombreux problèmes, est en pratique impossible à mettre en œuvre. Supprimer cet article. Mme Appéré, Mme Untermaier, Mme Nieson, Mme Descamps-Crosnier, M. Dussopt, Mme Santais, M. Bleunven, M. Blazy, Mme Grelier, M. Fourage, Mme Massat, M. Plisson, M. Goasdoue, M. Aylagas, Mme Gaillard, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, Mme Guittet, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ...
Amendement N° 178 au texte N° 541 - Article 24 bis (Retiré)
Les compagnies maritimes de commerce établissent leur impôt sur les bénéfices selon le régime de la « taxe au tonnage », qui est un régime forfaitaire. Or le CICE ne s'applique qu'aux impositions « au réel ».Les compagnies maritimes sont donc exclues du CICE alors même qu'elles subissent une pression concurrentielle à l'international extrêmement forte. En particulier, la rentabilité des liaisons « trans-Manche » est affectée par le cours euro/livre sterling.Le secteur représente plus de 22 000 emplois directs en France et plus de 300 000 emplois induits. Au regard de ses difficultés, clairement corrélées à un problème de compétitivité, il apparaît ...
Amendement N° 175 au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
L'objectif de maintien dans leur emploi des salariés âgés doit s'accompagner d'une adaptation et d'une amélioration de leurs conditions de travail, en tenant compte de leur capacité de travail et du temps éventuel consacré à la transmission des savoirs et des compétences. Après l'alinéa 27 , insérer l'alinéa suivant :« L'accord collectif d'entreprise ou de groupe précise les mesures destinées à favoriser l'amélioration et l'adaptation des conditions d'emploi des salariés âgés. » M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Bulteau, Mme Iborra, M. Gille, M. Letchimy, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Liebgott, Mme Hélène Geoffroy, Mme ...
Amendement N° 180 au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'éviter tout risque de substitution d'un salarié licencié pour raison économique ou sans cause réelle et sérieuse ou dans le cadre d'une rupture conventionnelle forcée dans les six mois avant une embauche effectuée dans le cadre d'un contrat de génération. À l'alinéa 56, substituer aux mots :« un licenciement pour motif économique, au sens de l'article L. 1233‑3, »les mots:« une rupture conventionnelle ou un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude ». M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme ...
Amendement N° 179 au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir que les branches professionnelles adressent chaque année un document d'évaluation de la mise en œuvre de l'accord de branche au ministre de l'emploi et non à l'échéance de l'accord. L'accord de branche comme l'accord collectif d'entreprise ou de groupe dure trois ans. Une évaluation à son échéance ne permettra pas d'avoir un suivi de la mise en œuvre de cet accord. À l'alinéa 47, substituer aux mots :« à son échéance » ,les mots :« chaque année ». M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. ...
Amendement N° 185 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Germain, M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Liebgott, M. Robiliard, Mme Biémouret, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, Mme Le Houerou, M. Lesage, M. Sebaoun, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 467 au texte N° 200 - Article 6 (Retiré)
Seules les dépenses effectivement supportées par la commune et constatées au compte administratif de l'année précédente sont admises en déduction du prélèvement appliqué aux communes déficitaires par rapport à l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux. Ceci exclut donc les moins-values de participations supportées par les collectivités qui ont recours à des zones d'aménagement concerté (ZAC) alors qu'elles contribuent directement à la réalisation de logements sociaux en pratiquant un prix de cession très inférieur au marché pour la construction de logements sociaux.Cet amendement vise à favoriser un aménagement du territoire maîtrisé à ...
Amendement N° 3 au texte N° 200 - Article 6 (Retiré)
Seules les dépenses effectivement supportées par la commune et constatées au compte administratif de l'année précédente sont admises en déduction du prélèvement appliqué aux communes déficitaires par rapport à l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux. Ceci exclut donc les moins-values de participations supportées par les collectivités qui ont recours à des zones d'aménagement concerté (ZAC) alors qu'elles contribuent directement à la réalisation de logements sociaux en pratiquant un prix de cession très inférieur au marché pour la construction de logements sociaux.Cet amendement vise à favoriser un aménagement du territoire maîtrisé à ...
Amendement N° 34 au texte N° 433 - Article 4 (Adopté)
Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de la frontière, ce qui provoque une fragmentation des échanges.La participation d'une telle personnalité au comité régional d'orientation permettra de développer des stratégies de développement transfrontières. Des plans d'action de la BPI au niveau de chaque territoire pourraient alors être élaborés en cohérence avec les plans de développement des régions transfrontalières voisines : des synergies et des complémentarités devraient alors être recherchées pour permettre un développement ...
Amendement N° 35 au texte N° 433 - Article 1er (Retiré)
Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de la frontière, ce qui provoque une fragmentation des échanges.Pour répondre à ces difficultés, la BPI devrait encourager la coopération transfrontalière en ouvrant la possibilité d'élaborer des plans d'action transfrontaliers et de nouer des partenariats avec des institutions voisines pour favoriser le développement économique des régions et des entreprises et l'internationalisation de ces dernières. À l'alinéa 3, après le mot :« internationalisation »,insérer les ...
Amendement N° 76 au texte N° 433 - Article 2 (Retiré)
La marque OSÉO a su gagner en quelques années la confiance des investisseurs et des établissements financiers internationaux. Les projets financés ou garantis par OSÉO ont ainsi davantage de chances d'être cofinancés ou de trouver des débouchés solides à l'international, tant en termes d'activité d'export que d'implantation sur des sites nouveaux.Le maintien de la marque OSÉO permettrait à la Banque publique d'investissement de bénéficier des acquis d'OSÉO et serait également source d'économies pour le budget de l'État. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – Le nom OSÉO, ou le cas échéant le nom BPI-Groupe-OSÉO, reste toutefois utilisé ...
Amendement N° 73 au texte N° 433 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Narassiguin, M. Kemel, Mme Rabin, M. Daniel, Mme Poznanski-Benhamou, Mme Beaubatie, M. Jalton, M. Pietrasanta, M. Jung, M. Drapeau, Mme Poumirol, M. Grandguillaume, Mme Imbert, M. Philippe Baumel, M. Denaja, M. Ménard, Mme Guittet, M. Le Borgn', M. Popelin, M. Plisson
Amendement N° 77 au texte N° 433 - Article 4 (Retiré)
Le soutien à l'internationalisation des entreprises est l'une des missions de la future Banque Publique d'Investissement prévu par l'article 1er du projet de loi. La composition de son Comité national d'orientation doit en conséquence s'enrichir de personnes qualifiées en la matière. Les deux établissements publics à caractère industriel et commercial Ubifrance et Invest in France (Agence Française pour les Investissements Internationaux) possèdent les compétences et l'expertise nécessaires pour donner un avis éclairé au sein de ce comité à la fois sur les questions liées à l'export et sur les questions liées à la localisation d'activités sur le territoire national. ...
Amendement N° 75 au texte N° 433 - Article 5 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Narassiguin, M. Kemel, Mme Rabin, M. Daniel, Mme Poznanski-Benhamou, Mme Beaubatie, M. Jalton, M. Pietrasanta, M. Jung, M. Drapeau, Mme Poumirol, M. Grandguillaume, Mme Imbert, M. Philippe Baumel, M. Denaja, M. Ménard, Mme Guittet, M. Le Borgn', M. Popelin, M. Plisson
Amendement N° 83 au texte N° 433 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Narassiguin, M. Kemel, Mme Rabin, M. Daniel, Mme Poznanski-Benhamou, Mme Beaubatie, M. Jalton, M. Pietrasanta, M. Jung, M. Drapeau, Mme Poumirol, M. Grandguillaume, Mme Imbert, M. Philippe Baumel, M. Denaja, M. Ménard, Mme Guittet, M. Le Borgn', M. Popelin, M. Plisson
Amendement N° 78 au texte N° 433 - Article 4 (Retiré)
Afin de donner un accès facilité aux offres et aux services de la Banque Publique d'Investissement aux entreprises non-résidentes et en particuliers aux Français de l'étranger qui souhaiteraient créer une entreprise ou la filiale d'une entreprise déjà existante sur le territoire national, le présent amendement propose qu'un agent de chaque bureau de l'Agence Française pour les Investissements Internationaux soit désigné référent de la BPI. Parallèlement, un agent de chaque guichet régional serait nommé référent aux Français de l'étranger.Ceci permettrait de favoriser la (re)localisation d'entreprises sur le territoire français à budget constant pour l'État. ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 359 au texte N° 199 - Article 14 (Tombe)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 1, substituer au mot :« cinq »,le mot :« trois ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, Mme ...
Amendement N° 411 rectifié au texte N° 199 - Article 2 (Rejeté)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été abandonné comme critère dans le texte. Il pourrait être pertinent de l'introduire dans un second temps pour identifier les foyers dont l'isolation est insatisfaisante. Cela permettra également de mesurer l'impact du Plan de rénovation thermique décidé par le gouvernement. Compléter cet article par l'alinéa suivant:« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de l'introduction du diagnostic de performance énergétique défini par l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation comme critère de ...
Amendement N° 444 au texte N° 199 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 7, substituer à l'année :« 2016 »,l'année :« 2015 ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, ...
