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Résultats 1 à 20 sur 2776 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 99 au texte N° 148 - Article 1er (Retiré avant séance)
Pour assurer au mieux l'insertion des jeunes concernés par ce projet de loi, à l'issue de leur contrat, il faut s'assurer que le temps durant lequel ils seront employées leur permettra d'accéder à une véritable formation, et aussi garantir que ces jeunes, public complexe, feront l'objet d'une attention particulière. L'obligation de suivi par les prescripteurs de contrat et la mise en place d'un mécanisme de restitution de l'aide, impliquées par cette rédaction, sont un moyen d'y parvenir. Substituer aux alinéas 25 et 26 les cinq alinéas suivants :« Art. L. 5134‑114. – La demande d'aide associée à l'emploi d'avenir décrit avec précision le contenu du poste ...
Amendement N° 37 rectifié au texte N° 463 - Article 2 (Adopté)
Il s'agit d'un amendement de précision.D'une part, si la personne retenue bénéficie du droit de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, il importe de préciser qu'il s'agit bien des enfants qui accompagnaient ou non l'un ou l'autre parent interpellé et placé en retenue : dans les deux cas, la personne retenue doit être à même de prendre tout contact utile afin d'assurer, le cas échéant, la prise en charge des enfants.D'autre part, il importe également de préciser dans la loi ou de rappeler, notamment dans le cas où la personne retenue est accompagnée d'un enfant et ne ...
Amendement N° 78 rectifié au texte N° 86 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à faire figurer dans la liste des principes généraux de prévention prévus à l'article L. 4121-2 du code du travail, la planification de la prévention en matière de risques liés non seulement au harcèlement moral, comme il en va déjà dans le droit aujourd'hui en vigueur, mais aussi au harcèlement sexuel. Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :« 5°ter A Après le mot : « moral », la fin du 7° de l'article L. 4121‑2 est ainsi rédigée : « et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152‑1 et L. 1153‑1 ; ». M. Clément, M. Denaja, Mme Capdevielle, Mme Françoise Dumas, Mme Fabre, Mme ...
Amendement N° 1 au texte N° 490 - Article 4 (Adopté)
L'objet de cet article, qui a été introduit par voie d'amendement au Sénat, est bien trop éloigné de la proposition de loi dont nous discutons. Il s'agit d'un cavalier. Il convient donc de le supprimer et cela d'autant plus que la disposition qu'il propose, dont la formulation n'est pas sans poser de nombreux problèmes, est en pratique impossible à mettre en œuvre. Supprimer cet article. Mme Appéré, Mme Untermaier, Mme Nieson, Mme Descamps-Crosnier, M. Dussopt, Mme Santais, M. Bleunven, M. Blazy, Mme Grelier, M. Fourage, Mme Massat, M. Plisson, M. Goasdoue, M. Aylagas, Mme Gaillard, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, Mme Guittet, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ...
Amendement N° 231 au texte N° 148 - Article 2 bis (Retiré avant séance)
Avec cette rédaction, le Code du travail favorise efficacement la négociation sociale, tout particulièrement sur le thème de l'égalité. Les entreprises d'au moins 50 salariés, avant de prendre unilatéralement un plan d'action, seront tenus de rechercher un accord avec les acteurs sociaux. Le dépôt du procès-verbal d'absence d'accord à l'issue des négociations auprès de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, indispensable pour envisager la définition d'un plan d'action, facilite le contrôle de l'autorité administrative. Il permet à l'autorité administrative de s'assurer qu'une tentative de négociation, même si elle n'a pas abouti, a bien eu lieu. Substituer aux ...
Amendement N° 54 au texte N° 410 - Article 1er (Rejeté)
Il est indispensable de préciser par décret les modalités de la participation et les droits et devoirs du public et des administrations concernées. L'article L. 120-1 prévoyait lui-même un décret qui n'a jamais été pris. Or la recherche CDE du ministère de l'environnement qui a évalué l'application de cet article depuis 2010 a pu constater qu'il y avait un grand nombre d'incertitudes et de questions non résolues faute de décret d'application. Comme le rappelle le gouvernement lui-même dans l'étude d'impact du projet de loi (p. 2) le Conseil constitutionnel le 19 juin 2008 a précisé que les lois d'application de la Charte ne pouvaient tout prévoir et qu'elles pouvaient ...
Amendement N° 55 au texte N° 410 - Après l'article 1er (Retiré)
Curieusement l'article L. 120-2 n'est pas modifié. Or il est critiquable sur le plan formel et quant au fond. Sur le plan formel et rédactionnel il se réfère toujours aux décisions «ayant une incidence directe et significative». Or cette mention a été supprimée dans L. 120-1 et si elle est maintenue dans L. 120-2 elle risque de faire l'objet d'une QPC devant le Conseil constitutionnel pour violation de l'article 7 de la Charte. Le projet de loi tel que soumis à consultation électronique en septembre 2012 supprimait à juste titre cette mention inadaptée. De plus la référence aux directives communautaires n'a plus lieu d'être et doit être remplacée par «directives de ...
Amendement N° 86 au texte N° 410 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
L'article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales oblige les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants à créer une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Il contribue ainsi à assurer une certaine participation du public. De leur côté, les établissements publics de coopération intercommunale dont la population ...
Amendement N° 52 au texte N° 410 - Article 1er (Retiré)
L'article 7 de la Charte de l'environnement a un champ d'application très large quant à toutes les « décisions publiques ». Comme le projet d'ordonnance traitera des décisions individuelles, il convient, dans un souci de clarté et de simplification du droit, que dans le présent projet de loi soient traitées toutes les décisions réglementaires, tant de l'Etat que des collectivités territoriales et des établissements publics.Les décisions visées devraient inclure également les projets de lois et d'ordonnances, qui selon l'interprétation officielle de la convention d'Aarhus sont soumis à participation du public avant leur transmission au Parlement, ce qui d'ailleurs a ...
Amendement N° 2 au texte N° 107 - Article 1er (Adopté)
La prise en compte des bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés peut conduire à ce que ne soit pas atteinte la majorité absolue des suffrages exprimés. En effet, une telle prise en compte, comme elle est envisagée par le texte initial, conduirait à modifier les règles de calcul de la majorité absolue ou relatives pour les élections majoritaires. Il y aurait alors un risque d'impasse juridique dans l'hypothèse extrême où les votes blancs représenteraient la majorité des suffrages et une telle assimilation influerait artificiellement sur le calcul des règles de majorité. Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 :« Ils ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 279 au texte N° 148 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de renforcer l'accompagnement des jeunes en emplois d'avenir en généralisant le recours au tutorat. À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots :« , le cas échéant, ». M. Letchimy, M. Jalton, M. Delcourt, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Germain, Mme Louis-Carabin, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 100 au texte N° 148 - Article 1er (Retiré avant séance)
Pour des raisons de cohérence, la modification de cet alinéa 44 s'impose en cas d'une modification de l'alinéa 7 de l'article 1er. Rédiger ainsi l'alinéa 44 :« 1° Les niveaux de qualification et les critères d'appréciation des difficultés particulières d'accès à l'emploi mentionnés au I de l'article L. 5134‑110. » Mme Untermaier
Amendement N° 2 au texte N° 148 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cette formulation, en faisant du contrat à durée indéterminé le contrat de prédilection du dispositif, a une portée symbolique. Elle laisse clairement à entendre que les contrats en question sont des outils au service d'une pérennité de l'emploi des jeunes sans diplôme ou peu diplômés. Après le mot :« avenir »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 :« est à durée indéterminée, par défaut à durée déterminée. ». Mme Untermaier
Amendement N° 276 rectifié au texte N° 148 - Article 1er (Adopté)
L'accompagnement personnalisé des jeunes en emploi d'avenir doit relever des missions locales ou de Pôle emploi. À la fin de la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux références :« aux 1° ou 3° de l'article L. 5311–4 »les mots :« au 1° bis de l'article L. 5311–4 ou par une des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 5134‑19‑1 ». M. Gille, Mme Carrey-Conte, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 5039 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à garantir l'accès au mariage pour tous les couples dont l'un des membres est un ressortissant Français, quel que soit leur pays de résidence.En effet, dans les pays qui n'autorisent pas le mariage entre personnes de même sexe, de nombreux couples de Français qui sont dans cette situation et qui résident à l'étranger, risquent de ne pas pouvoir se marier.Il paraît dès lors opportun de prévoir une disposition laissant le choix aux futurs époux du lieu de la commune afin d'éviter les situations où le mariage pourrait ne pas pouvoir être célébré, par exemple en cas d'absence de résidence en France auparavant.Ce dispositif est inspiré de l'article 58 de ...
Amendement N° 95 au texte N° 148 - Article 1er (Retiré avant séance)
La rédaction initiale, qui n'est pas sans encourir une censure de la part du Conseil constitutionnel pour méconnaissance du principe d'égalité, n'est pas satisfaisante. Cette rédaction, n'en permet pas moins d'atteindre l'objectif recherché par le projet de loi -« faciliter l'insertion des jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans soit sans qualification soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi » -, est d'autant plus préférable qu'elle a le mérite d'être simple, ce qui permet d'atteindre un autre objectif : celui de l'intelligibilité de la loi par tous. Rédiger ainsi l'alinéa 7 :« II. – L'emploi d'avenir est ...
Amendement N° 9 au texte N° 330 - Article 5 (Retiré avant séance)
L'article 5 vise à supprimer la possibilité pour la région, le département et les caisses d'allocation familiales d'accorder des subventions complémentaires pour la réalisation des aires d'accueils permanentes.Il semble inopportun de supprimer cette possibilité de financement alors que les places en aires d'accueil sont insuffisantes et que certaines zones géographiques sont délaissées. Supprimer cet article. Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Denaja, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 12 au texte N° 330 - Article 8 (Retiré avant séance)
L'article 8 de la proposition de loi aborde la question de la sédentarisation des gens de voyage de manière sommaire et expéditive en proposant simplement que le préfet propose une solution de relogement aux gens du voyage qui occupent depuis plus de 18 mois un emplacement provisoire.Le rapport d'information faisait le constat selon lequel les gens du voyage même sédentarisés ou semi-sédentarisés ne souhaitent pas pour autant s'installer dans des logements en dur.Le rapport d ‘information préconisait la promotion de l'habitat adapté dans les schémas départementaux et les documents d'urbanisme et la création de terrains familiaux.Le dispositif prévu par l'article 8 est ...
Amendement N° 7 au texte N° 330 - Article 3 (Retiré avant séance)
L'article 2 visait à transférer la compétence de la gestion des aires de grands passages à l'État et à ne laisser aux communes que la gestion des aires d'accueil permanentes.L'article 3 de la proposition de loi tire les conséquences de ce transfert de compétence en faisant du représentant de l'État dans le département l'interlocuteur des groupes effectuant un grand passage.Du fait de l'irrecevabilité financière de l'article 2 de la proposition de loi, l'objet de l'article 3 n'a plus lieu d'être et l'article doit donc être en conséquence supprimé. Supprimer cet article. Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Denaja, les membres du groupe socialiste républicain ...
