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Résultats 1 à 20 sur 991 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 72 au texte N° 86 - Après l'article 3 bis (Retiré)
Dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, des situations particulières peuvent donner lieu à des comportements de harcèlement sexuel. Notamment la relation maître de thèse / doctorant durant 3 à 4 ans, caractérisée par une double relation de pouvoir en termes hiérarchiques et de savoir, a pu donner lieu à des faits répréhensibles, dont certains ont été fortement médiatisés. Mais souvent, les victimes hésitent à porter plainte par peur de compromettre le bon déroulement de leur soutenance de thèse ou saisissent la justice tardivement après que le délai de prescription de l'action qui est de 3 ans est prescrit. De plus, les instances ...
Amendement N° 9 au texte N° 86 - Article 1er (Retiré)
Dans la définition du délit de harcèlement sexuel ont été pris en considération des éléments objectifs et des éléments de nature plus subjective qui se rattachent en partie au « ressenti » de la victime : les actes en question « portent atteinte à la dignité » de la victime, ou « créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante ».Pour recueillir les éléments de preuve, l'enquêteur cherchera à démontrer que s'est mise en place l'une ou l'autre, ou plusieurs de ces conséquences sur la vie et la situation de la victime.Pour faciliter la réunion des éléments de preuve, il serait utile d'ajouter le cas d'une dégradation de la situation ...
Amendement N° 10 au texte N° 86 - Article 1er (Retiré)
L'un des enjeux du présent projet de loi est de lutter contre les comportements sexistes ou homophobes, mais également de prendre en considération le harcèlement dont sont très souvent victimes les transsexuels et personnes en transition sexuelle, sans que les agissements aient obligatoirement pour but d'obtenir un acte à caractère sexuel.Le nombre de personnes concernées est loin d'être négligeable puisque le nombre des personnes transsexuelles en France est estimé à 10 000 à 15 000 personnes. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« 5° Sur une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité sexuelle. » Mme Coutelle, Mme Neuville
Amendement N° 266 au texte N° 148 - Article 1er ter (Adopté)
Un bilan sexué du dispositif permettra de vérifier qu'il ne renforce pas la répartition sexuée des femmes et des hommes par secteurs d'activité.Le nouveau contrat d'avenir se doit d'être exemplaire à cet égard Après le mot :« handicapés »,insérer les mots :« et une répartition par sexe des emplois d'avenir par secteurs d'activité ». Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Sirugue, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 265 au texte N° 148 - Article 1er (Adopté)
La répartition sexuée des secteurs d'activité et métiers est l'un des facteurs les plus importants des inégalités professionnelles. Il est donc important que le dispositif Contrats d'avenir proposé aux jeunes anticipe cette répartition sexuée et constitue un levier de l'égalité professionnelle.Le nouveau contrat d'avenir se doit d'être exemplaire à cet égard. Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant :« Art. L. 5134‑117‑B – Les dispositions de nature à favoriser une répartition équilibrée des femmes et des hommes par secteur d'activités dans la mise en oeuvre des emplois d'avenir sont fixées par décret. ». Mme Olivier, Mme Coutelle, M. ...
Amendement N° 692A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants et qui concerne notamment les veuves et les veufs.L'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a réservé la majoration de quotient familial, autrefois accordée aux contribuables vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'une imposition séparée, à ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.Pour les contribuables ayant des enfants et vivant seuls qui ne remplissent pas cette ...
Amendement N° 77 au texte N° 86 - Après l'article 3 bis (Retiré avant séance)
Dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, des situations particulières peuvent donner lieu à des comportements de harcèlement sexuel. Notamment la relation maître de thèse / doctorant durant 3 à 4 ans, caractérisée par une double relation de pouvoir en termes hiérarchiques et de savoir, a pu donner lieu à des faits répréhensibles, dont certains ont été fortement médiatisés. Mais souvent, les victimes hésitent à porter plainte par peur de compromettre le bon déroulement de leur soutenance de thèse ou saisissent la justice tardivement après que l'action est prescrite (3 ans). De plus, les instances disciplinaires des établissements concernés ...
Amendement N° 12 rectifié au texte N° 940 - Article 11 (Adopté)
Cet amendement vise à imposer le respect de l'exigence constitutionnelle de parité homme/ femme. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes ». M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Battistel, Mme Dessus, Mme Neuville, Mme Gueugneau, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 21 au texte N° 840 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement retient le texte adopté par la Commission des lois en apportant quelques modifications afin de rédiger les moyens caractérisant la traite des êtres humains d'une façon plus précise en retenant la rédaction telle qu'elle figure actuellement dans le code pénal pour l'abus d'autorité et la définition des situations de vulnérabilité.Il supprime les circonstances aggravantes qui figuraient dans certains cas en tant qu'élément constitutif de l'infraction, et dans certains cas en tant que circonstances aggravantes, un élément ne pouvant constituer simultanément dans ces deux catégories.Il instaure le principe d'une aggravation des peines à 10 ans d'emprisonnement ...
Amendement N° 17 au texte N° 840 - Article 16 (Adopté)
Cet ajout permet d'incriminer non seulement le chantage, mais aussi les incitations, ce qui couvre davantage de comportements, et notamment les pressions d'une communauté en vue de soumettre des mineur-e-s à des traditions bafouant les droits humains universels.La référence aux dons et présents, ne correspondant pas à la réalité des mutilations sexuelles est revanche retirée. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Est puni des mêmes peines le fait de provoquer directement autrui à faire subir une mutilation sexuelle à un mineur, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée, ou d'en faire l'apologie. ». Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme ...
Amendement N° 25 au texte N° 840 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement retient le texte adopté par la Commission des lois en apportant quelques modifications afin de rédiger les moyens caractérisant la traite des êtres humains d'une façon plus précise en retenant la rédaction telle qu'elle figure actuellement dans le code pénal pour l'abus d'autorité et la définition des situations de vulnérabilité.Il supprime les circonstances aggravantes qui figuraient dans certains cas en tant qu'élément constitutif de l'infraction, et dans certains cas en tant que circonstances aggravantes, un élément ne pouvant constituer simultanément dans ces deux catégories.Il instaure le principe d'une aggravation des peines à 10 ans d'emprisonnement ...
Amendement N° 13 au texte N° 840 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'insérer dans le code de procédure pénale un nouvel article 2‑21, autorisant les associations dont l'objet est la lutte contre la traite des êtres humains à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 225‑4‑1 à 225‑4‑9.Les conditions prévues sont identiques à celles mentionnées notamment à l'article 2‑2 du code de procédure pénale (relatif à la constitution de partie civile des associations ayant pour objet la lutte contre les violences sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille) : seules les associations ...
Amendement N° 27 au texte N° 840 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement retient le texte adopté par la Commission des lois en apportant quelques modifications afin de rédiger les moyens caractérisant la traite des êtres humains d'une façon plus précise en retenant la rédaction telle qu'elle figure actuellement dans le code pénal pour l'abus d'autorité et la définition des situations de vulnérabilité.Il supprime les circonstances aggravantes qui figuraient dans certains cas en tant qu'élément constitutif de l'infraction, et dans certains cas en tant que circonstances aggravantes, un élément ne pouvant constituer simultanément dans ces deux catégories.Il instaure le principe d'une aggravation des peines à 10 ans d'emprisonnement ...
Amendement N° 26 au texte N° 840 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement retient le texte adopté par la Commission des lois en apportant quelques modifications afin de rédiger les moyens caractérisant la traite des êtres humains d'une façon plus précise en retenant la rédaction telle qu'elle figure actuellement dans le code pénal pour l'abus d'autorité et la définition des situations de vulnérabilité.Il supprime les circonstances aggravantes qui figuraient dans certains cas en tant qu'élément constitutif de l'infraction, et dans certains cas en tant que circonstances aggravantes, un élément ne pouvant constituer simultanément dans ces deux catégories.Il instaure le principe d'une aggravation des peines à 10 ans d'emprisonnement ...
Amendement N° 11 rectifié au texte N° 840 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement retient le texte adopté par la Commission des lois en apportant quelques modifications afin de rédiger les moyens caractérisant la traite des êtres humains d'une façon plus précise en retenant la rédaction telle qu'elle figure actuellement dans le code pénal pour l'abus d'autorité et la définition des situations de vulnérabilité.Il supprime les circonstances aggravantes qui figuraient dans certains cas en tant qu'élément constitutif de l'infraction, et dans certains cas en tant que circonstances aggravantes, un élément ne pouvant constituer simultanément dans ces deux catégories.Il instaure le principe d'une aggravation des peines à 10 ans d'emprisonnement ...
Amendement N° 22 rectifié au texte N° 840 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement retient le texte adopté par la Commission des lois en apportant quelques modifications afin de rédiger les moyens caractérisant la traite des êtres humains d'une façon plus précise en retenant la rédaction telle qu'elle figure actuellement dans le code pénal pour l'abus d'autorité et la définition des situations de vulnérabilité.Il supprime les circonstances aggravantes qui figuraient dans certains cas en tant qu'élément constitutif de l'infraction, et dans certains cas en tant que circonstances aggravantes, un élément ne pouvant constituer simultanément dans ces deux catégories.Il instaure le principe d'une aggravation des peines à 10 ans d'emprisonnement ...
Amendement N° CL242 au texte N° 2182 - Article 12 (Adopté)
Lorsqu'un mineur isolé demande l'asile, on constate de sérieuses difficultés pour la désignation d'un administrateur ad hoc ; des préfets demandent au mineur de s'adresser au procureur de la République pour se voir désigner un administrateur ad hoc et oublient de l'aviser par eux-mêmes et quand ils sont saisis des procureurs ne procèdent pas immédiatement à cette désignation.En outre, aucune mesure de sauvegarde n'est mise en œuvreL'amendement vise à ce que le préfet saisisse immédiatement le procureur de la République qui devrait désigner un administrateur ad hoc dans un délai de vingt quatre heures. Enfin, les mesures provisoires d'accueil par l'aide sociale à ...
Amendement N° SPE1035 au texte N° 2447 - Article 80 (Tombe)
Cet amendement vise à soumettre les décisions d'ouverture dominical au président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune, lorsque celui-ci existe, et non plus au pouvoir des maires,et après concertation conjointe entre les représentants des salariés et des employeurs.L'objectif est de promouvoir une cohérence et une stratégie territoriale entre les différentes communes d'un même bassin de vie.La rédaction actuelle de l'article 80 du projet de loi permet aux maires « de désigner cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire à lieu normalement le dimanche, ce repos ...
Amendement N° SPE1034 au texte N° 2447 - Article 76 (Retiré)
Actuellement, le projet de loi renvoie les contreparties accordées aux salarié-e-s privé-e-s du repos dominical soit aux accords de branche, d'entreprise, ou d'établissement, soit par un accord conclu à un niveau territorial.Cet amendement vise à préciser que l'accord doit prévoir des mesures destinées à favoriser la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi que l'égalité professionnelle, comme cela est aujourd'hui précisé dans la législation concernant le travail de nuit.L'amendement précise également que les contreparties doivent comprendre des compensations pour supporter les nouvelles charges en terme de modes de garde pour les salarié-e-s ...
Amendement N° SPE1220 au texte N° 2447 - Après l'article 76 (Retiré)
L'article L.2271-1 du code du travail encadre les compétences de la Commission nationale de la négociation collective.Cette commission examine chaque année le bilan annuel de la négociation collective, publié par le ministère du travail.L'amendement précise que ce bilan annuel doit analyser les principales dispositions des accords collectifs sur le travail dominical, en particulier les mesures éventuelles visant à favoriser l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi que les mesures pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans ce domaine. A la fin de l'article L2271‑1 du code du travail, il est inséré la phrase suivante :« 10° De suivre ...
