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Amendement N° 38 rectifié au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)
Le nouveau modèle d'armée prôné par le Livre blanc de 2013 suppose une adaptation de nos forces avec une réduction des effectifs de 23 500 postes dont les conséquences socio-économiques ne peuvent pas être ignorées. Elle s'ajoute à la baisse de 54 900 postes décidée par la précédente LPM 2009‑2014. Ce sont par conséquent des choix stratégiques mais aussi douloureux auxquels notre pays va devoir faire face. Dès lors, même si l'armée n'est pas a priori un outil d'aménagement des territoires, le principe de réalité doit impérativement nous inviter collectivement à tenir compte du fait qu'elle est composée d'hommes et de femmes qui font vivre au quotidien le lien ...
Amendement N° 408 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Retiré)
Il s'agit par cet amendement d'appliquer à la taxe d'aviation civile le principe qui avait été retenu lors de la mise en place de la taxe de solidarité : à savoir d'éviter la taxation des passagers en correspondance, qui a un impact destructeur sur le hub de Paris, puisque ces derniers ne sont pas taxés sur les plates-formes concurrentes. Aujourd'hui, et comme l'a démontré le rapport sur la compétitivité du transport aérien français remis au Premier Ministre le 3 novembre dernier, la concurrence entre les plates-formes s'est considérablement accrue et Paris perd des parts de marché au profit des autres plates-formes européennes. I. – L'article 302 bis K du code ...
Amendement N° 407 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Retiré)
La contribution du budget général de l'État au financement du transport aérien a considérablement fondu ces dernières années. A l'inverse, la quotité de Taxe d'Aviation Civile reversée au budget général augmente. Et ce alors que le secteur traverse de très grandes difficultés qui mettent en péril imminent un certain nombre de ses acteurs comme l'a démontré le rapport sur la compétitivité du transport aérien français remis par au Premier Ministre le lundi 3 novembre dernier. I. – L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :1° Au premier alinéa du I, les mots : « et du budget général de l'État » sont supprimés ;2° Le III ...
Amendement N° 479 au texte N° 2866 - Article 33 octies A (Tombe)
Afin de garantir l'équilibre des relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation en ligne, il est essentiel que l'hôtelier maîtrise sa politique tarifaire. C'est pourquoi le présent amendement rédactionnel précise que toute clause du contrat établi entre l'hôtelier et la plateforme ayant pour objet ou pour effet de restreindre la liberté tarifaire de l'hôtelier serait privée d'effet car réputée non écrite. Rédiger ainsi l'alinéa 8 :« L'hôtelier dispose de la liberté de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit, toute clause contraire étant réputée non écrite. » M. Le Roux, M. Hammadi, Mme Rabin, ...
Amendement N° AS454 au texte N° 2739 - Après l'article 7 (Adopté)
L'organisation du temps de travail d'un personnel navigant consiste en une programmation de périodes de vol insécables sous forme d'aller-retour entre la ou les escales et la base d'affectation. Il est d'évidence que l'exercice du mandat, quel qu'il soit, ne peut intervenir au cours de ces périodes de vol. Le crédit d'heures est toujours utilisé là où les personnels navigants restent physiquement accessibles dans l'entreprise de transport aérien, au siège ou dans l'établissement, mais jamais en escale.En outre, en raison de cette organisation du travail particulière, le personnel navigant connaît non seulement des temps consacrés aux périodes de vol ou de repos, mais ...
Amendement N° 812 rectifié au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Adopté)
Cet amendement vise à permettre la modulation des allocations familiales en fonction des revenus.La modulation est une réforme de justice sociale. Dans un contexte économique difficile, elle module l'effort demandé à la branche famille pour 2015 selon les capacités financières des familles.Elle préserve le principe d'universalité des allocations familiales. Universalité ne signifie pas uniformité. Toutes les familles ayant au moins deux enfants à charge continueront de les percevoir, mais pour les ménages les plus aisés, le montant en est diminué.Á titre d'exemple, pour un ménage ou une personne avec deux enfants à charge, les montants actuellement versés seront divisés ...
Amendement N° 221C au texte N° 2234 - Article 55 (Adopté)
Le présent amendement vise à répondre à la demande forte qui a été exprimée par les parlementaires de tous les bancs et les élus locaux tendant à ce que le soutien apporté par l'État aux communes qui font des efforts pour la mise en œuvre d'accueils périscolaires de qualité soit pérennisé et contribue ainsi au plein succès de la réforme des rythmes éducatifs.Tout en rétablissant le bénéfice de l'aide forfaitaire de base à toutes les communes, cet amendement a pour objet de conditionner, pour l'année scolaire 2015‑2016, le bénéfice de toute aide du FARRS, aide de base ou aide majorée, à l'établissement d'un projet éducatif territorial (PEDT).Prévu par la loi ...
Amendement N° SPE398 au texte N° 2765 - Article 33 octies A (Non soutenu)
Afin de garantir la sécurisation juridique et l'équilibre économique des relations entre hôteliers et plateforme de réservation en ligne, il convient de prévoir la nullité des clauses de parité tarifaire. Compléter l'alinéa 8 par les mots :« , toute clause ayant pour objet ou pour effet d'étendre lesdits rabais ou avantages tarifaires à tous ses canaux de distribution étant nulle. » M. Hammadi, M. Le Roux
Amendement N° 356 au texte N° 1173 - Article 1er bis (Adopté)
L'article 1 bis a été introduit par la commission des lois suite au vote d'un amendement prévoyant que députés et sénateurs ne puissent pas exercer plus de trois mandats successifs. Le groupe socialiste souhaite la suppression de cet article pour plusieurs raisons.Tout d'abord, le présent projet de loi vise à interdire le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. L'introduction d'une disposition sur le cumul dans le temps n'apparait pas en cohérence ni avec l'objet du texte, ni avec les engagements pris devant les français.De plus, un des objectifs principaux de ce projet de loi est la revalorisation du Parlement, dans toutes ses ...
Amendement N° 2639 au texte N° 2498 - Après l'article 10 ter (Retiré)
Malgré les avancées de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les relations commerciales entre la grande distribution et les fournisseurs restent structurellement déséquilibrées.Des milliers de fournisseurs évoluant sur un marché concurrentiel se soumettent en pratique aux prix que lui impose l'oligopole de la grande distribution.Ce déséquilibre s'est encore détérioré ces derniers mois par la constitution d'un réseau d'alliances de distributeurs, notamment entre Système U et Auchan d'une part, Intermarché et Casino d'autre part.Désormais, quatre grandes enseignes détiennent 90 % des parts de marché, soit 25,8 % pour Casino-Intermarché, 21,9 % pour ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 490 au texte N° 2120 - Article 1er (Adopté)
Dans le but d'une meilleure cohérence de la carte proposée, le présent amendement procède à un ajustement du découpage régional adopté en commission des Lois.Ainsi, la Picardie fusionnerait avec le Nord Pas de Calais.La Champagne Ardenne rejoindrait l'Alsace et la Lorraine.Enfin, le Poitou Charentes, l'Aquitaine et le Limousin ne ferait plus qu'une seule et même région. I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots :« à partir ».II. – À l'alinéa 5, après le mot :« Alsace »,insérer le mot :« , Champagne-Ardenne ».III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :« et Limousin »les mots :« , Limousin et ...
Amendement N° SPE30 au texte N° 2765 - Article 63 bis (Adopté)
Dans le cadre du Plan national d'actions de prévention de la production de déchets, le Ministère de l'Écologie et du Développement durable a mis gratuitement à disposition un autocollant « stop pub » à partir de 2004, distribués par les collectivités territoriales et certains organismes volontaires. Ces autocollants portent généralement la mention suivante : « NON à la publicité et aux journaux d'annonces. OUI à l'info des collectivités ».Dans ses conditions particulières de vente et de distribution des imprimés publicitaires, La Poste s'engage à respecter « les […] restrictions de distribution mentionnées sur les boîtes à lettres, notamment par ...
Amendement N° 2619 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 1er (Retiré)
L'ARAFer est chargée de veiller aux données mises en ligne par SNCF Mobilités, en Open Data, disposition prévue dans le cadre de la création d'un alinéa 4 à l'article 2141‑1 du code des transports.Cet amendement propose de faire référence spécifiquement à la nécessaire information quant à l'accessibilité du réseau aux personnes à mobilité réduite dans la mesure où il est important de garantir la continuité dans la chaîne de déplacements. L'article L. 2131‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :« Elle veille à la qualité des informations mises en ligne sur le site internet de SNCF Mobilités notamment en matière ...
Sous-Amendement N° 3211 à l'amendement N° 2874 au texte N° 2498 - Article 9 (Retiré avant séance)
Se justifie par son texte même. I.- À l'alinéa 2, supprimer les mots :« de la catégorie B ».II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :« précisées par décret ». M. Le Roux, M. Caullet
Amendement N° 513 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Adopté)
La Région Ile-de-France et le Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF) ont décidé de mettre en œuvre une réforme profonde de la tarification dans les transports en commun. Cet engagement se fondait sur un double constat : l'obsolescence du système actuel de zones, dans un contexte de développement d'une offre de rocade et de tangentielles, et la nécessité d'améliorer la mobilité, de renforcer l'identité régionale et l'équité territoriale. Il ne devait pas être concurrent d'une politique d'amélioration de l'offre de transport, et ne devait pas peser sur les finances des collectivités territoriales.La mise en place d'un Pass Navigo à tarif unique, financée par une ...
Sous-Amendement N° 589 à l'amendement N° 241 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
Le présent sous-amendement a pour objectif d'apporter certaines modifications à l'amendement n° 241 relatif à la réforme du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (CICA) et du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères (CII).Il propose ainsi de porter le taux du CICA à 30 % pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 7 millions d'euros. Par ailleurs, il propose de limiter le rehaussement du plafond du CII à 30 millions d'euros.Les arguments relatifs à l'amendement sous-amendé sont pleinement partagés. ...
Amendement N° CL92 au texte N° 2331 - Article 3 (Tombe)
Le présent amendement vise à restaurer les conditions dans lesquelles le droit d'option d'un département peut s'exercer telles que votées en première lecture à l'Assemblée nationale, à savoir des délibérations concordantes adoptées à la majorité qualifiée des 3/5ème pour le département concerné, la région de départ et la région d'accueil. I. Rédiger ainsi l'alinéa 6 :« a) À la première phrase du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : « , adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ;II. En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. M. Fourage, M. Denaja, M. Boudié, M. Le Roux, M. ...
Amendement N° CL89 au texte N° 2331 - Article 1er A (Adopté)
Cet article, ajouté par le Sénat en deuxième lecture, est un article déclaratif sans aucune portée normative. De plus, ces dispositions sont déjà comprises et garanties par la Constitution de la Vème République, dans son article 72. Enfin, concernant les compétences, c'est l'objet du projet de loi portant nouvelle organisation de la République (NOTRe).Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit la suppression de l'article 1er A. Supprimer cet article. M. Fourage, M. Denaja, M. Boudié, M. Le Roux, M. Raimbourg, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 799C au texte N° 2234 - Après l'article 50 (Adopté)
La contribution du budget général de l'Etat au financement du transport aérien a considérablement fondu ces dernières années. A l'inverse, la quotité de Taxe d'Aviation Civile reversée au budget général augmente. Et ce alors que le secteur traverse de très grandes difficultés qui mettent en péril imminent un certain nombre de ses acteurs comme l'a démontré le rapport sur la compétitivité du transport aérien français remis au Premier Ministre le lundi 3 novembre dernier. I. – L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :1° Au premier alinéa du I, les mots : « et du budget général de l'État » sont supprimés ;2° Le III ...
