Les amendements de Stéphane Claireaux pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui, à l’initiative de nos collègues du groupe GDR, afin d’évaluer l’action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics. Étant donné tous les éléments développés dans le rapport d’information présenté par Gaby Charroux et Éric Woe...
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite revenir sur le sujet du traitement par nos services de la fraude à la TVA. La loi du 23 juin 1999 relative au renforcement de l’efficacité de la procédure pénale a inséré dans le code de procédure pénale un article attribuant des prérogatives judiciaires à l’administration des douanes qui, jusque-là, n...
