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Vincent Ledoux
Question N° 99374 au Ministère de l'économie
Question soumise le 27 septembre 2016
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la fiscalité du chocolat. Aujourd'hui, le chocolat reste assujetti pour une large part au taux de TVA de 20 %, à l'exception du chocolat noir et des bonbons de chocolat. Aujourd'hui, ce taux pénalise le consommateur et ajoute de la complexité pour les entreprises qui doivent maîtriser les subtilités de la réglementation pour savoir quel taux utiliser selon les différents types de produits qu'elles fabriquent. Ces arguments, mis en exergue par le syndicat du chocolat, visent à souligner la nécessité d'aligner le taux de TVA du chocolat sur celui de l'alimentation courante, soit à 5, 5 %. Une telle mesure viendrait soutenir un secteur qui a subi une baisse de 36 % de son indice de rentabilité économique entre 2009 et 2014 ainsi qu'une perte de compétitivité due à une hausse du cours du cacao depuis une dizaine d'années. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 6 décembre 2016
Le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception, notamment, de certains produits de chocolat et des produits de confiserie. S'agissant des produits de chocolat, relèvent du taux réduit de 5,5 %, outre les fèves de cacao, le beurre de cacao et les produits relevant des catégories chocolat, chocolat de ménage au lait ou bonbons de chocolat telles que définies à l'annexe I au décret no 76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine. Ainsi, selon cette réglementation relativement stable et connue des professionnels du secteur, la plupart des produits de chocolat relèvent d'ores et déjà du taux réduit, notamment ceux qui contiennent le plus de cacao. Ensuite, une modification du taux applicable aux produits de chocolat susciterait des demandes reconventionnelles pour les autres produits alimentaires qui relèvent du taux normal, notamment les produits de confiserie. De telles mesures présenteraient par ailleurs un coût incompatible avec nos objectifs de redressement des comptes publics.
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