Guy Teissier
Question N° 99023 au Ministère de l’économie
Question soumise le 20 septembre 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par l'Union pour les entreprises des Bouches-du-Rhône (UPE 13) concernant les nouvelles annonces du Gouvernement s'agissant de la baisse de l'impôt sur les sociétés. Si une prévision de l'allègement de l'IS va dans le bon sens, à l'image de ce qu'ont fait d'autres pays européens, la réforme tant attendue par les entrepreneurs ne va pas assez loin. En ciblant une partie des PME seulement (celles qui réalisent moins de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires, et uniquement pour une fraction de leurs bénéfices), le Gouvernement français choisit d'introduire deux nouveaux seuils et de nouvelles distinctions entre entreprises, donc de nouvelles complexités, avec 3 taux différents d'IS (le nouveau taux de 28 % s'ajoutant aux deux taux déjà existants de 15 % et 33 %). En plus, il ne va pas au fond du sujet puisque l'IS est le meilleur exemple de complexité de calcul issue de l'administration avec plus de 240 retraitements fiscaux possibles pour calculer le résultat fiscal d'une entreprise. Ainsi, l'annonce du Gouvernement peut paraître séduisante pour les petites entreprises, mais elle est trop complexe à mettre en œuvre et surtout, elle n'est pas à la hauteur des enjeux. Les entreprises françaises et les investisseurs étrangers ont besoin de signaux clairs, de baisse de la pression fiscale, de simplicité et de visibilité à long terme. Pour cela, une véritable réforme totale de l'IS s'impose, permettant de toucher le maximum d'entreprises si l'on souhaite réellement améliorer la compétitivité du tissu entrepreneurial français. Diminuer et simplifier l'impôt sur les sociétés, c'est agir en faveur de l'attractivité de la France, de la convergence des économies européennes et donc des emplois. Aussi, il souhaiterait savoir quand le Gouvernement entend proposer une véritable réforme de la fiscalité, permettant d'aboutir à un système incitatif et performant.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.