Claudine Schmid
Question N° 98517 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 16 août 2016
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'échange d'informations concernant des personnes résidant en France et postulant à un emploi sensible à l'aéroport de Genève-Cointrin. Pour des raisons de sécurité et dans le cadre des accords de collaboration passés entre la France et la Suisse, les autorités locales suisses interrogent les services français sur le profil des postulants. Or, faute de réponse depuis plusieurs mois, l'embauche ou le renouvellement du permis de travail de plusieurs dizaines de résidants en France sont pendants. En conséquence, elle lui demande quand l'échange d'information sera effectif et quelles mesures il prend pour accélérer le processus.
Réponse émise le 13 décembre 2016
Les autorités suisses ont accès au système d'information Schengen et à ce titre aux fiches relatives à la sûreté de l'Etat inscrites dans le fichier des personnes recherchées par la France (dites fiches « S »). Elles sont ainsi en mesure de s'assurer préalablement à tout recrutement d'un ressortissant français à l'aéroport international de Genève que celui-ci n'est pas susceptible de représenter, à la connaissance des autorités françaises, une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics. En revanche par souci de sécurité juridique, le cadre juridique méritait d'être clarifié pour permettre à la France de communiquer à la Suisse des informations émanant d'autres fichiers de police. Les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale relatives à la consultation, pour les besoins d'enquêtes administratives, du fichier dénommé « traitement d'antécédents judiciaires » ne prévoyait en effet pas que les services de police étrangers puissent être destinataires de ses données. Cette situation n'était satisfaisante ni sur le plan de l'équité, puisqu'elle pouvait avoir des conséquences sur l'emploi ou le recrutement de certaines personnes pourtant inconnues des services de police français qui ne pouvaient cependant en informer la Suisse, ni sur le plan de la sécurité, puisqu'elle pouvait a contrario aboutir au recrutement d'individus pourtant connus des services de police français pour des faits éventuellement incompatibles avec l'exercice d'un emploi à l'aéroport de Genève. Le ministère de l'intérieur a donc engagé dès cet été une modification des dispositions précitées du code de procédure pénale afin de permettre de rendre destinataires des données contenues dans le traitement d'antécédents judiciaires les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire, ainsi que les services de police étrangers répondant à certains critères en matière de protection des données à caractère personnel. Le 8 novembre dernier, le Conseil d'Etat a ainsi examiné puis validé un projet de décret rédigé par le Ministre de l'intérieur (DLPAJ), ce qui contribuera donc à une clarification du cadre légal d'ici à la fin de l'année.
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