Eric Elkouby
Question N° 98369 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 2 août 2016
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M. Éric Elkouby attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la situation des locataires bénéficiant de la prime d'activité. Depuis que cette prime a remplacé le « RSA d'activité », les locataires qui la perçoivent n'ont plus droit au préavis réduit d'un mois pour dénoncer un bail. En effet, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ne le prévoit pas expressément. Par conséquent, des bailleurs privés ou HLM ont la possibilité de rejeter ces demandes de préavis réduit du fait de cette incohérence entre différents textes de loi. Il souhaite donc savoir si elle entend résoudre ce problème et dans quels délais.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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