Michel Destot
Question N° 97934 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 juillet 2016
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M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la notification du taux d'incapacité permanente dont il a pu prendre connaissance grâce à l'interpellation d'un de ses concitoyens. Ce dernier a pu lui faire part de l'ensemble des difficultés engendrées par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ». Pour prétendre au bénéfice d'une retraite anticipée, les travailleurs handicapés se doivent de justifier à la fois d'une durée d'assurance, d'une durée cotisée ainsi que d'un taux d'incapacité permanente minimum de 50 %. Cependant, si la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) attribue aux assurés des justificatifs d'un taux compris en 50 % et 79 %, ceux-ci ne mentionnent pas la durée pour laquelle ce taux est reconnu et leur droit à la retraite se retrouve ainsi compromis. Une attribution à titre définitif des notifications de taux d'incapacité permanente compris en 50 % et 79 % pourrait permettre de pallier ce problème. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa vision et ses intentions sur cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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