Claudine Schmid
Question N° 97617 au Ministère de l'économie
Question soumise le 12 juillet 2016
Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'absence de commentaires ayant trait aux prélèvements sociaux. Le 12 septembre 2012, le Bulletin officiel des finances publiques a été substitué au Bulletin officiel des impôts. À ce titre, le BOI 13 A-2-12 est venu préciser qu'à compter de cette date, « seuls les commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques impôts sont opposables à l'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Par voie de conséquence, à compter de cette même date, tous autres commentaires publiés antérieurement sous forme de documentation administrative de base, d'instructions, de réponses ministérielles, de réponses apportées dans le cadre du comité fiscal de la mission d'organisation administrative et de rescrits de portée générale sont corrélativement rapportés ». Depuis lors, la rubrique « prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement » dans la partie « RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier » demeure vide avec le commentaire « document en cours de rédaction ». Aussi, elle lui demande de lui indiquer si les services de l'administration fiscale envisagent une mise en ligne rapide des commentaires.
Réponse émise le 6 décembre 2016
Les commentaires administratifs relatifs aux prélèvements sociaux assis sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, à jour des évolutions jurisprudentielles et législatives intervenues depuis 2012, devraient être publiés d'ici à la fin de l'année 2016 ou au cours du premier trimestre de l'année 2017.
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