Claudine Schmid
Question N° 95227 au Ministère de l’action
Question soumise le 19 avril 2016
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Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur un courrier en date du 4 janvier 2016 émanant du bureau du contentieux et des recours gracieux relatifs aux impôts directs des particuliers, produits divers et amendes de la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publique. Elle lui demande si ses services ouvriront, au cas où la Cour de justice de l'Union européenne se prononçait sur l'existence d'un principe en droit communautaire qui proscrirait qu'une personne affiliée au régime de sécurité sociale propre aux fonctionnaires internationaux soit assujettie aux prélèvements sociaux en France, de nouveaux délais pour demander le remboursement des prélèvements sociaux indûment perçus.
Réponse
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