Marie-Thérèse Le Roy
Question N° 95111 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 19 avril 2016
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la propension croissante de grandes entreprises, d'organismes sociaux ou d'administrations à adresser aux particuliers et professionnels des factures dont la date limite de règlement est excessivement proche de la date de réception du courrier. Ces usages s'avèrent particulièrement fréquents semble-t-il dans les domaines de la distribution d'eau, de gaz et d'électricité, mais aussi en matière de recouvrement des cotisations sociales. Il s'agit par ce biais de contraindre le client à opter pour le prélèvement automatique, et parfois également d'augmenter ses recettes en créant artificiellement une situation qui garantit de manière mécanique le versement de très nombreuses pénalités de retard. Aussi, afin de remédier à ce véritable scandale, lui demande-t-elle s'il ne serait pas opportun d'envisager d'inscrire dans la loi une obligation de délai minimum (trois ou quatre semaines) entre la date d'envoi de la facture et sa date de réception.
Réponse émise le 18 octobre 2016
S'agissant de la fourniture de gaz, d'électricité ou d'eau, les délais de paiement des factures adressées aux consommateurs sont prévus par les conditions générales de vente (CGV). Ces documents prévoient en général des délais de paiement des factures de l'ordre de 15 jours après émission. Certaines circonstances, tels que les délais postaux, pourraient réduire le délai dont le consommateur disposerait en pratique pour payer ces factures. Malgré la bonne volonté du consommateur, le professionnel pourrait alors être amené à facturer des pénalités de retard. Néanmoins, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n'a pas été destinataire de plaintes récentes à ce sujet. Sollicités sur cette question, les services du médiateur national de l'énergie (MNE) ont partagé ce constat. En ce qui concerne les relations commerciales entre professionnels, la législation en vigueur prévoit que le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation du service. Cette facture doit mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir, en conformité avec les délais prévus par le code de commerce et qui sont fixés entre 20 et 60 jours selon les secteurs. Si des pratiques contestables en la matière étaient relevées à l'occasion de plaintes ou d'enquêtes, il va de soi que la DGCCRF ne manquerait pas d'engager les suites appropriées.
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