Charles de La Verpillière
Question N° 94878 au Ministère de l'aménagement du territoire
Question soumise le 12 avril 2016
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la population de référence prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée aux communes. Il apparaît que pour le calcul de la DGF des communes 2016, soit prise en considération la population recensée en 2013. Ceci est préjudiciable pour certaines collectivités connaissant un accroissement régulier de population, et même nuisible pour l'équilibre financier des communes en plein développement ou en expansion. Aussi, il lui demande ce qui justifie un tel décalage dans les chiffres utilisés, et si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de remédier à cette situation tant sur le court terme, que sur le long terme.
Réponse émise le 9 mai 2017
En application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la population qui est prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de la commune correspond à la population totale authentifiée annuellement par les services de l'INSEE majorée d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage conventionnée par l'Etat. La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 du CGCT ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 du même code. Avec la nouvelle méthode de recensement par enquêtes annuelles, les chiffres de population d'une commune sont désormais actualisés chaque année et peuvent ainsi être pris en compte sans délai dans le calcul de la DGF. Il n'est plus nécessaire d'attendre les résultats d'un recensement général qui pouvait dater de plusieurs années ou de recourir à la mécanique très limitative et contraignante des recensements complémentaires. La méthode de recensement met en œuvre une technique d'enquêtes annuelles. Elle distingue les communes en fonction d'un seuil de population fixé par la loi à 10 000 habitants. Les communes de moins de 10 000 habitants sont recensées une fois tous les cinq ans par roulement. À cet effet, elles ont été réparties en cinq groupes, selon des règles précises qui assurent le même poids démographique à chaque groupe. Chaque année, l'enquête de recensement porte sur la totalité de la population et des logements des communes du groupe concerné. Au bout de cinq ans, l'ensemble de la population des communes de moins de 10 000 habitants est recensé. Dans les communes de 10 000 habitants ou plus, un échantillon de la population est recensé chaque année. La collecte annuelle porte sur un échantillon d'adresses tirées au hasard et représentant environ 8 % de la population. Au bout de 5 ans, l'ensemble du territoire de chaque commune est pris en compte, et 40 % environ des habitants de ces communes sont recensés. Les statistiques élaborées à partir des enquêtes de recensement sont représentatives de l'ensemble de la population. La fréquence de la collecte est donc quinquennale pour les communes de moins de 10 000 habitants, et annuelle pour les communes de 10 000 habitants ou plus. L'enquête de recensement est exhaustive dans le premier cas ; c'est une enquête par échantillon dans le second. Les informations ainsi collectées sont ramenées à une même date pour toutes les communes afin d'assurer l'égalité de traitement entre elles et d'obtenir une bonne fiabilité des données. Dans les communes de 10 000 habitants ou plus, les services chargés du recensement s'appuient sur un répertoire d'immeubles localisés (RIL) exhaustif donnant le nombre de logements pour chaque adresse donnée. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, ils utilisent les décomptes de logements tirés des fichiers de la taxe d'habitation (TH). Cette nouvelle procédure traite à égalité l'ensemble des communes, puisque c'est l'année médiane du cycle des recensements qui est retenue pour chacune d'elles : par exemple, pour le cycle 2012/2016, on retient l'année 2014. Il n'est pas concevable qu‘une commune reçoive une dotation calculée sur des chiffres plus anciens ou plus récents qu'une autre du simple fait de sa taille ou en vertu du hasard qui a fixé sa date de recensement. Par ailleurs, elle permet de produire des estimations plus fiables car, pour les communes de moins de 10 000 habitants, ces dernières ne s'écartent pas de plus de deux ans de la population effectivement recensée. Les dénombrements y gagnent en robustesse et le système en lisibilité. Cette option assure aussi une plus grande équité dans la répartition des concours de l'Etat, puisqu'elle confère aux dénombrements de population, qui constatent le critère essentiel de cette répartition, le maximum de fiabilité. Les événements affectant, positivement ou négativement, la démographie d'une commune seront pris en compte avec un décalage de deux ans dans les communes de moins de 10 000 habitants, alors qu'avec les modalités de recensement précédentes, de tels événements ne l'étaient qu'à compter de huit ou neuf ans quand ils se produisaient juste après un recensement général de la population.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.