Marie-Thérèse Le Roy
Question N° 94422 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 29 mars 2016
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés croissantes rencontrées par les acteurs de la filière énergie bois. L'activité de ces professionnels est en effet pénalisée par un certain nombre de facteurs dont le cumul s'avère particulièrement problématique : un taux de TVA qui, depuis 2011, est passé de 5,5 % à 10 % (soit une augmentation de 80 %) ; corrélativement, une explosion du commerce illégal, qui représenterait à l'heure actuelle 75 % du marché national ; des conditions météorologiques très défavorables (hivers doux) ces trois dernières années ; enfin, une baisse importante du prix du fioul en 2015. Les acteurs du secteur réclament donc l'adoption d'un certain nombre de mesures susceptibles de conforter dans la durée une activité aujourd'hui menacée : intégration de la vente du bois de chauffage dans le crédit d'impôt des appareils (50 % sur l'achat d'un appareil, 50 % sur l'achat de bois ou granulé chez un professionnel) ; renforcement des mécanismes de contrôle sur la vente de gros volumes de bois aux particuliers, avec facture et enregistrement des coordonnées ; enfin, retour du taux de TVA à 5,5 %. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces différentes propositions.
Réponse émise le 26 juillet 2016
L'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % a été mise en place pour financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont bénéficient les acteurs de la filière bois-énergie. Il ne peut être envisagé de réduire à 5,5 % le taux de la TVA sur les ventes de bois de chauffage. En effet, une telle mesure se traduirait par une diminution des recettes fiscales consacrées au financement du CICE et pourrait engendrer des demandes reconventionnelles d'autres secteurs. L'application d'un crédit d'impôt sur l'achat de bois serait de nature à susciter des réactions similaires de la part des autres acteurs du secteur de l'énergie et pourrait contribuer à accroître une concurrence d'usage déjà préexistante, notamment vis-à-vis du bois d'industrie. En effet, l'enquête annuelle de branche (EAB) - réalisée par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) - montre une nette augmentation du volume de bois de chauffage commercialisé, qui est passé de 3 Mm³ environ en 2008 à plus de 7 Mm³ en 2014. Cela étant, une grande partie de la production du bois de chauffage n'apparaît pas dans l'EAB. La partie non comptabilisée, communément qualifiée d'« autoconsommée », est estimée à environ 21 Mm³. Les volumes achetés par les exploitants forestiers, dont des petites entreprises de commerce de bois de chauffage, représentent donc environ 25 % du volume total de bois brut consommé à des fins énergétiques. Le bois dit « autoconsommé » ne revêt pas forcément un caractère illégal. En forêt publique, les volumes délivrés aux communes au titre de l'affouage, soit 1,5 Mm³ par an, sont cédés légalement aux particuliers sans facturation de TVA. Concernant le bois issu de propriétés privées, une partie est réellement consommée par les propriétaires et une autre partie peut être commercialisée aux particuliers sous forme de bois bûche. Les propriétaires sont autorisés à vendre aux particuliers le bois bûche, dans la limite des besoins de leur consommation domestique. Les propriétaires dont la recette de vente de bois dépasse 92 000 euros sur deux ans sont nécessairement soumis au régime simplifié de la TVA, les autres peuvent choisir entre le régime de remboursement forfaitaire de la TVA ou le régime simplifié de la TVA. Par ailleurs, d'autres dispositifs en cours d'élaboration visent à renforcer les mécanismes de contrôle afin de lutter contre certaines activités illégales qui peuvent alimenter des circuits d'approvisionnement en bois de chauffage non autorisés. Ainsi, le MAAF porte, avec le ministère chargé du travail, l'abaissement du seuil de déclaration des chantiers forestiers afin d'améliorer leur contrôle par les services de l'inspection du travail. Actuellement, les chantiers de coupes ou de débardage soumis à déclaration sont ceux dont le volume excède 500 m³. Un projet de décret a pour objectif d'abaisser le seuil de déclaration des chantiers forestiers en distinguant ceux exécutés en tout ou partie à l'aide d'outils ou de machines à main et ceux exécutés à l'aide d'autres types de machines. Les chantiers d'abattage ou de façonnage réalisés à l'aide d'outils ou de machines à main devraient être déclarés si leur volume excède 100 m³. Quant aux chantiers d'abattage et de débardage réalisés à l'aide d'autres machines, ils continueront à être déclarés si leur volume excède 500 m³. Le projet de décret, en améliorant les contrôles, devrait renforcer les efforts déjà engagés en matière de lutte contre la récolte et la commercialisation illégales de bois de chauffage, souvent issu de chantiers clandestins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.