Claudine Schmid
Question N° 94311 au Ministère de la justice
Question soumise le 22 mars 2016
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Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la lenteur de la justice et plus particulièrement sur les délais de procédure devenus non raisonnables au sein des tribunaux traitant les dossiers des personnes nées ou établies hors de France. En effet, les délais de procédures des dossiers atteignent un an au service civil du parquet du tribunal de grande instance de Nantes pour les questions de changement de nom ou d'opposition à mariage par exemple, et sont supérieurs à deux ans au pôle de la nationalité française du tribunal de grande instance de Paris pour la délivrance des certificats de nationalité française. Pour toutes ces raisons, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour raccourcir ces délais et ainsi garantir aux justiciables un délai de procédure raisonnable.
Réponse
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