Claudine Schmid
Question N° 94041 au Ministère de l’action
Question soumise le 15 mars 2016
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Mme Claudine Schmid interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les demandes de remboursement des prélèvements sociaux suite à la décision du Conseil d'État du 27 juillet 2015 relative à l'affaire « de Ruyter ». Elle demande la communication, par la direction départementale des finances publiques et par le service des impôts des particuliers de la DRESG pour les non-résidents, du nombre de dossiers déposés, du nombre de dossiers en cours de traitement, du nombre de dossiers clos suite au remboursement et du nombre de dossiers rejetés pour demande inadéquate. Elle demande également la communication de l'État de résidence des demandeurs.
Réponse
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