Catherine Beaubatie
Question N° 93969 au Ministère du travail
Question soumise le 15 mars 2016
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Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sécurité des travailleurs indépendants du bâtiment, notamment lors de travaux sur des toits avec utilisation d'échelle sans échafaudage. Alors que le code du travail s'applique effectivement aux relations contractuelles, les principes généraux de prévention, et donc les garanties de sécurité pour les travailleurs, ne s'appliquent pas aux travailleurs indépendants. Cette différenciation de responsabilité dans la loi augmente le risque de drames humains et introduit une distorsion de concurrence incompréhensible entre les différentes formes d'entreprises. En Haute-Vienne, la fédération du bâtiment et des travaux publics est mobilisée pour renforcer la sécurité des travailleurs, quel que soit leur statut. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur la possibilité de rendre obligatoire la réglementation relative à la sécurité pour tous les travailleurs.
Réponse
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