Élie Aboud
Question N° 92113 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 22 décembre 2015
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création par le maire de Béziers d'une garde biterroise. Celle-ci a pour objet de faire patrouiller des bénévoles pendant l'état d'urgence dans la ville. Elle sera chargée de signaler tout acte suspect. Pourtant le préfet ne semble pas d'accord. Il a émis une réserve principale concernant l'absence de concertation avec lui. Il rappelle également que c'est sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département que le maire est chargé de la police municipale. Il y a donc ici des précisions à apporter. Afin d'éclaircir la situation et de dépassionner le débat, il convient de savoir si la création de cette garde est possible et si elle a été réalisée selon les règles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses précises à cet effet.
Réponse émise le 15 novembre 2016
Le préfet de l'Hérault a saisi le tribunal administratif de Montpellier pour demander l'annulation de la délibération de la commune de Béziers tendant à la création d'une « garde biterroise » composée de particuliers ayant la charge d'assurer des gardes statiques devant les bâtiments publics, des déambulations sur la voie publique et d'alerter les forces de l'ordre en cas de troubles à l'ordre public ou de comportements délictueux. Par décision du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération litigieuse au motif que celle-ci méconnaissait le principe selon lequel la police administrative constitue un service public qui, par sa nature, ne saurait être délégué. Les tâches de surveillance des bâtiments publics et de la voie publique sont considérées comme partie intégrante de la police municipale. En outre, le tribunal a considéré que la commune de Béziers ne pouvait se prévaloir de la notion de collaborateur occasionnel de service public pour fonder un service opérationnel tel que celui qui était envisagé dans la délibération en question.
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