Annie Le Houerou
Question N° 92027 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 22 décembre 2015
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le projet d'arrêté fixant la liste des métiers d'art. Le début de la reconnaissance légale des métiers d'art a débuté en 1996 avec la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat qui a consacré l'existence des « artisans d'art » parmi les artisans. Sur cette base, la liste des métiers de l'artisanat d'art a été fixée par arrêté du 12 décembre 2003, signé du ministre chargé de l'artisanat. Plus récemment, l'article 22 de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014, qui modifie la loi de 1996, a donné une définition des métiers d'art : « relèvent des métiers d'art, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise des gestes et des techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique ». Cet article a également prévu que la liste de ces métiers serait fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture. La révision de la liste de 2003 a ainsi été engagée et un projet de liste a été établi et adressé à l'ensemble des fédérations professionnelles et organismes intéressés, cette liste a reçu l'approbation des professionnels des métiers d'art. Néanmoins, afin de prendre en compte les observations des fleuristes et des photographes, une nouvelle expertise du dossier a été décidée et est menée actuellement. Pourtant, ces professionnels qui exercent une démarche de création artistique peuvent bénéficier du statut d'artiste-auteur avec le code d'activité APE 90.03B et disposent ainsi de l'ensemble des règles fiscales et sociales associées aux activités de création en France. Les fleuristes sont également rattachés au code d'APE 47.76Z et disposent d'une convention collective. Le secteur des métiers d'art ne bénéficie pas de toutes ces dispositions et l'établissement de la liste des métiers d'art constitue une étape essentielle à sa structuration. Aussi souhaite-t-elle connaître le délai dans lequel l'arrêté ministériel établissant la liste des métiers d'art sera signé.
Réponse émise le 5 avril 2016
L'article 22 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) prévoit que la liste des métiers d'art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture. Le champ des métiers d'art était, jusqu'alors, défini par l'arrêté du 12 décembre 2003 du ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. La révision de cette liste a été engagée au premier trimestre 2015. Ce travail a pris en compte, d'une part, les observations et critiques formulées, depuis plus de 10 ans, sur l'arrêté du 12 décembre 2003 et, d'autre part, les évolutions constatées dans les différents secteurs des métiers d'art, notamment l'apparition de nouveaux métiers et l'évolution de certaines appellations. Un projet de liste a été établi, au printemps 2015, et présenté pour avis à l'ensemble des fédérations professionnelles et organismes intéressés. La liste, finalisée à l'issue de ce vaste travail de concertation, a néanmoins suscité des interrogations, notamment en ce qui concernait les photographes et les fleuristes. Dans ce contexte, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire a engagé un examen complémentaire du dossier. Les échanges constructifs que ses services ont noués, à ce titre, avec les deux professions concernées, ont abouti à leur maintien dans la liste, respectivement sous les intitulés de « photographes techniciens » et de « fabricants de compositions et décors végétaux stables et durables ». Au terme de ces travaux, la liste des métiers d'art, annexée à un arrêté du 24 décembre 2015, a été publiée au Journal officiel du 31 janvier 2016. Elle comprend 198 métiers et 83 spécialités, soit 281 activités au total. Etablie dans le cadre d'un véritable travail de concertation entre tous les acteurs concernés, cette liste est plus en phase avec la réalité économique des métiers d'art tout en tenant compte de leurs évolutions. L'organisation de la liste a été refondée, les métiers sont regroupés par domaine dans une logique de filières économiques afin de les relier à leurs univers de marchés. Cette nouvelle liste constitue la base solide dont ce secteur d'excellence française avait besoin. Elle permettra de favoriser sa structuration et son développement.
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