Martine Lignières-Cassou
Question N° 91841 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 15 décembre 2015
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, ce nouveau décret d'application de la loi Morin apporte des changements importants avec la transformation du CIVEN en autorité administrative indépendante. Désormais, chaque victime d'essai nucléaire peut défendre son dossier devant le CIVEN. Malgré cela, le nombre de personnes effectivement indemnisées face au nombre de dossiers déposés demeure très faible. Les critères tiennent compte des irradiations mais pas de la contamination des individus, et le nombre de maladies radio-induites reconnues n'est pas exhaustif. De plus, les frais de déplacements jusqu'à la métropole peuvent être des freins. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les pistes de réflexions que le Gouvernement souhaiterait prendre pour améliorer encore la situation des victimes d'essais nucléaires français.
Réponse émise le 19 avril 2016
Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été institué par la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Auparavant consultatif et placé sous tutelle du ministère de la Défense, le CIVEN est devenu, depuis la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013, une autorité administrative indépendante, et fonctionne sous ce nouveau statut depuis février 2015. Le système d'indemnisation repose sur une présomption de causalité entre les expositions aux rayonnements ionisants des essais nucléaires français et une maladie radio-induite. La présomption de causalité bénéficie toujours au demandeur lorsqu'il souffre ou a souffert de l'une des maladies radio-induites mentionnées en annexe du décret et qu'il a résidé ou séjourné dans l'une des zones entrant dans le périmètre du décret. Cette présomption ne peut être écartée que si le risque attribuable aux essais nucléaires peut être considéré comme négligeable au regard de la nature de la maladie et des conditions de l'exposition aux rayonnements ionisants. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires a été réunie le 13 octobre 2015, pour la première fois sous la présidence de la ministre des affaires sociales et de la santé. La ministre a fait part de sa volonté d'améliorer le dispositif d'indemnisation, en commençant par une plus grande transparence de la méthode d'indemnisation et d'appréciation du risque négligeable par le CIVEN pour identifier les leviers d'amélioration à recommander. Sur la base des travaux engagés en ce sens, le Président de la République a annoncé, lors de son déplacement en Polynésie française que le décret d'application de la loi no 2010-2 serait modifié pour préciser la notion de risque négligeable pour permettre à plus de victimes d'être indemnisées notamment lorsque les mesures de surveillance qui auraient été nécessaires n'ont pas été mises en place. Les services des ministères concernés travaillent activement en ce sens.
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