Charles de La Verpillière
Question N° 90823 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 3 novembre 2015
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des habitants de Jailleux, hameau de la commune de Montluel (Ain), suite à d'importantes variations hydrométriques consécutives à un printemps sec et un été pluvieux en 2014, ayant provoqué un travail inhabituel de la glaise gonflante composant le sol du hameau, et entraîné des dégradations (fissures) sur des habitations. Les personnes concernées ainsi que la municipalité ont demandé à ce que soit reconnu l'état de catastrophe naturelle. Cependant l'arrêté du 23 juillet 2015 (NOR : INTE1517922A) a exclu cette reconnaissance pour la commune de Montluel. Cet arrêté est lourd de conséquences pour les propriétaires des maisons concernées qui ne peuvent bénéficier d'une prise en charge de leur assurance en vue de faire réparer les dégradations. Cette situation est d'autant plus inquiétante que les fissures ont pu se multiplier sur certaines habitations. Plusieurs recours gracieux ont été formés à l'encontre de l'arrêté du 23 juillet 2015. Aussi il lui demande de bien vouloir étudier lesdits recours avec la meilleure attention et de faire droit à la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sur la commune de Montluel au cours de la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2014.
Réponse émise le 18 octobre 2016
La méthodologie retenue pour reconnaître ou non une commune en état de catastrophe naturelle du fait de la sécheresse se fonde sur des critères techniques basés sur des études approfondies. Chaque commune touchée ayant déposé une demande fait l'objet d'un examen particulier. Ces phénomènes se manifestent par des désordres affectant principalement les bâtis individuels , plus sensibles à ces tassements différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation provoqués par : - d'une part, un facteur de prédisposition, la présence d'argile dans le sol, étudiée par le Bureau de Recherches Géologique et Minière (BRGM), organisme dépendant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, - d'autre part, un facteur déclenchant. En l'espèce, il s'agit de phénomènes climatiques exceptionnels dont les données sont fournies par Météo-France. Le BRGM a cartographié la présence de l'aléa argiles selon 4 catégories (nul, faible, moyen, fort) sur l'ensemble du territoire en 2012, consultable sur son site internet (http://brgm.fr) ou encore sur le site « georisques.fr). Le rapport sur la sécheresse géotechnique est établi par Météo-France annuellement, à année échue, et nécessite un travail de plusieurs mois. Il est livré habituellement en juin de l'année suivante, c'est pourquoi les demandes de l'année N ne peuvent être traitées que l'année N+1. Il vise à identifier les zones du territoire éligibles selon les critères définis par la commission interministérielle « catastrophes naturelles » appliqués aux données de bilan hydrique issues du modèle SAFRAN/ISBA/MOCDOU (SIM) sur la France. Ce rapport établit la teneur en eau des terrains argileux selon plusieurs périodes pour tenir compte des variations climatiques saisonnières et établir la présence d'un phénomène exceptionnel justifiant la reconnaissance de catastrophe naturelle. Au regard des données scientifiques fournies par Météo-France, la commune de Montluel ne remplit pas les critères nécessaires à l'obtention d'un avis favorable de la commission à sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014. Dans ces conditions, il n'est pas envisageable pour la commission interministérielle de procéder à un nouvel examen du dossier de cette commune.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.