Éric Straumann
Question N° 90575 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 27 octobre 2015
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités d'indemnisation d'une commune qui doit supporter les frais de remise en état d'un terrain de football dégradé lors de l'installation illégale de gens du voyage sur cette installation sportive.
Réponse émise le 13 décembre 2016
En ce qui concerne les dégradations subies par le domaine public d'une commune, en l'absence de dispositif spécial de type contravention de grande voirie, la commune peut engager une action civile en responsabilité du fait personnel devant le juge judiciaire, en application des articles 1382 et suivants du code civil, afin d'obtenir une indemnité compensatrice de la dégradation.
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