Catherine Beaubatie
Question N° 86475 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 4 août 2015
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Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU). En application des articles L 443-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la vente des logements sociaux aux locataires est encouragée dans un objectif de parcours résidentiel ; s'ils ont été acquis ou construits depuis plus de 10 ans par un bailleur social. Cependant, la loi SRU stipule que les communes de plus 3 500 habitants (hors Ile-de-France) doivent disposer d'au moins 20 % de logements sociaux, avec des objectifs intermédiaires de réalisation par période triennale. Les communes ne remplissant pas leurs obligations sont soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales. Aussi, afin de ne pas pénaliser les communes proposant aux locataires d'acquérir un logement social, elle lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas envisager de mettre en place un mécanisme intégrant les logements sociaux vendus au titre de l'année N dans le taux de logements sociaux de la commune.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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