Gérard Sebaoun
Question N° 85162 au Ministère du travail
Question soumise le 14 juillet 2015
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M. Gérard Sebaoun interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le droit au calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Concernant le calcul du montant de l'ACAATA, la circulaire du 14 décembre 2000 dit : « Conformément aux nouvelles dispositions de cet article de loi introduites par l'article 36 de la loi du 29 décembre 1999, le calcul du salaire de référence ne tient pas compte des périodes de rémunération réduite prévues par les nouveaux articles 2-2 et 2-3 introduits dans le décret du 29 mars 1999 par le décret du 7 juillet 2000 ». Par ailleurs l'article 2-3, créé par le décret n° 2000 du 7 juillet énonce : « L'article 2-3 comporte à cet égard une disposition nouvelle. Il permet de neutraliser la période d'activité salariée avec rémunération réduite consécutive à une période de chômage à la suite de la fermeture ou de la reconversion de l'activité d'un établissement ou port visé dans une des listes annexées à l'arrêté du 3 juillet 2000 ou aux arrêtés du 7 juillet 2000, si le salaire perçu dans cet établissement ou port est plus favorable à l'allocataire. Il s'agit de permettre aux salariés qui ont consenti à reprendre un emploi avec une rémunération plus faible de se voir calculer un montant d'allocation tenant compte des salaires perçus pour l'activité qui leur ouvre droit à ladite allocation. Or depuis quelques mois, certaines caisses régionales retiennent une analyse très restrictive de cet article et refuse le droit au salaire le plus favorable à des salariés qui ont consenti à reprendre un emploi avec une rémunération plus faible, à la suite de la fermeture de leur établissement, au prétexte que, bénéficiaires d'un congé de reclassement, ils ont pu retrouver un emploi moins rémunéré sans avoir connu de période de chômage. Cette analyse restrictive conduit donc des salariés à ne pouvoir prétendre au calcul le plus favorable du montant de l'ACAATA faute de ne pas avoir connu une seule journée de chômage. Pire, certains salariés, face à cette perte de revenus, ne pouvant bénéficier d'une cessation d'activité méritée, doivent poursuivre leur activité professionnelle, afin de subvenir aux besoins de leur famille. Cette situation n'est pas exceptionnelle puisqu'elle concerne potentiellement tout salarié d'une entreprise classée comprenant plus de 1 000 salariés. Effectivement, ces entreprises ont l'obligation de proposer aux salariés licenciés économiques un congé de reclassement de 4 à 12 mois, afin, précisément, de faciliter leur reclassement. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées afin de répondre à ces situations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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