Claudine Schmid
Question N° 81653 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 juin 2015
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les contacts pris avec les autorités liechtensteinoises dans la perspective de la signature d'une convention de non-double imposition. Elle souhaite connaître le calendrier d'ouverture des discussions.
Réponse émise le 20 septembre 2016
La France et le Liechtenstein sont liés par un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales signé le 22 septembre 2009 et entré en vigueur le 19 août 2010. Par ailleurs le Liechtenstein, tout comme la France, a signé à Berlin le 29 octobre 2014 l'accord multilatéral visant à mettre en œuvre le nouveau standard de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière d'échange automatique de renseignements à compter de 2017. Ce dernier, adopté par l'OCDE en juillet 2014 et endossé par les leaders du G20 à Brisbane les 15 et 16 novembre de la même année, prévoit que les administrations fiscales des pays signataires collectent auprès des institutions financières un large éventail d'informations concernant les comptes de leurs clients et les transmettent automatiquement aux autorités fiscales de leur État de résidence. La mise en œuvre de ces instruments est de nature à permettre la coopération entre les deux Etats en matière d'échange d'informations à des fins fiscales. En revanche, au regard des législations fiscales de la France et du Liechtenstein et des caractéristiques des relations économiques, il apparaît que la négociation d'une convention de non-double imposition ne présente pas de nécessité à ce jour.
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