Bruno Le Maire
Question N° 81460 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 juin 2015
M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les articles 200 et 238 bis du code des impôts. En effet, l'association pour le développement et l'embellissement de la commune de Chaignes (ADECC) permet à des administrés assujettis à l'ISF de lui faire un don dans le but de lui permettre de remplir au mieux ses missions. Cette démarche a fait des émules et entraîné deux donateurs supplémentaires. Ces dons cumulés avoisinent les 30 000 euros annuels. Cependant, l'administration fiscale n'a pas reconnu l'association d'intérêt général car elle ne rentre pas dans les dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts et, de ce fait, empêche l'association d'émettre des reçus fiscaux et ainsi de faire bénéficier de réduction d'impôts sur l'ISF aux donateurs. Par ces temps de restrictions budgétaires pour les collectivités territoriales, cet apport financier serait le bienvenu et plusieurs administrés sont prêts à financer ou à participer au financement de projets du type enfouissement de réseau ou réfection de voiries voire de réfection de bâtiments ou d'embellissement moyennant une déduction fiscale. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend encourager ce type d'initiatives permettant aux collectivités territoriales de faire face aux restrictions budgétaires.
Réponse émise le 7 mars 2017
Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des dons en numéraire effectués par un redevable de cet impôt doit être apprécié au regard des conditions prévues à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI). Plus précisément, et en application de cet article, les redevables de l'ISF peuvent imputer sur la cotisation mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués à certains organismes parmi lesquels figurent notamment les fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 du CGI, dans la limite annuelle de 50 000 euros ou de 45 000 euros en cas de cumul avec la réduction d'ISF au titre des investissements au capital de PME (réduction « ISF-PME »). Sans préjuger du respect, par cet organisme, des conditions prévues au a du 1 de l'article 200 précité, lequel prévoit une réduction d'impôt sur le revenu pour les dons versés à des oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en oeuvre du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, l'association pour le développement et l'embellissement de la commune de Chaignes (ADECC) ne fait pas partie des organismes limitativement énumérés susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 855-0 V bis A du CGI, notamment les fondations reconnues d'utilité publique. Par suite, les dons effectués à son profit ne peuvent pas ouvrir droit, pour ses donateurs, à l'avantage fiscal prévu à l'article précité du CGI.
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