Franck Marlin
Question N° 80519 au Ministère de l'économie
Question soumise le 2 juin 2015
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le renforcement systématique des pouvoirs de l'administration fiscale et des douanes et la baisse continue des garanties offertes aux contribuables et aux citoyens face à ces administrations. Le décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanières qui étend la compétence territoriale des agents des administrations financières en est un bon exemple. En effet, aucune garantie ne vient contrebalancer l'extension de pouvoir accordé unilatéralement par le pouvoir exécutif à ces administrations et qu'il justifie par les évolutions de la société moderne. Pourtant, pour cette même raison, de nombreux aménagements sont demandés par les citoyens et les professionnels du droit afin d'offrir des garanties évitant de possibles excès de pouvoir. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer les droits des citoyens face aux administrations en accordant de nouvelles garanties, notamment, au sein du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de procédure pénal, et en rétablissant expressément les dispositions de l'article 1er du décret n° 83-1085 du 28 novembre 1983 permettant aux citoyens d'opposer à l'administration ses propres instructions, directives ou circulaires.
Réponse émise le 7 mars 2017
Le droit de communication dont disposent les agents des administrations fiscale et douanière en application du livre des procédures fiscales (LPF) leur permet d'obtenir certains documents et renseignements détenus par différents organismes et personnes du fait de leur activité. Il s'agit d'une procédure essentielle pour l'établissement de l'assiette de l'impôt, son contrôle et son recouvrement. Les règles de compétence géographique de son exercice étaient jusqu'alors variées, sources de complexité et d'incertitude pour les personnes et organismes soumis au droit de communication. Elles dépendaient du service d'affectation de l'agent et conduisaient, pour les agents affectés dans un service relevant d'une direction à compétence départementale, à limiter leur compétence territoriale à la région administrative d'implantation de leur direction. Des extensions de compétence étaient par ailleurs prévues lorsque le droit de communication était exercé pour les besoins de certaines procédures. Le décret no 2015-531 du 12 mai 2015 harmonise ces règles en étendant cette compétence géographique à l'ensemble du territoire métropolitain et des régions et départements d'outre-mer. En adéquation avec l'évolution du mode de fonctionnement des tiers sollicités recourant à des structures centralisées, cette simplification sécurise l'obligation leur incombant. En revanche, cette mesure ne modifie pas la nature du droit de communication qui demeure une procédure ponctuelle et passive, se distinguant nettement du pouvoir de vérification de l'administration. S'agissant du développement de nouvelles garanties, le principe d'opposabilité à l'administration de sa propre doctrine est ancré depuis longtemps dans le domaine fiscal : inscrit à l'article L. 80 A du LPF, il permet au contribuable d'opposer à l'administration l'interprétation formelle qu'elle a retenue des textes fiscaux, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit. Ce mécanisme de garantie spécifique a, depuis lors, notamment été transposé à la matière douanière – article 345 bis du code des douanes. Il a, en outre, été enrichi des nombreux dispositifs de rescrit, codifiés aux articles L. 64 B, L. 80 B et L. 80 C du LPF. A l'inverse, l'article 1er du décret no 83-1085 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers subordonnait l'opposabilité de la doctrine administrative à sa conformité à la loi et aux règlements. Son intérêt étant par voie de conséquence très limité, il a été abrogé à compter du 1er juillet 2007. Aujourd'hui, le Gouvernement a engagé un programme d'ensemble de simplification du droit et des démarches administratives permettant notamment de renforcer la sécurité juridique des acteurs publics et privés face à la complexité et l'instabilité du droit et de faciliter la réalisation des projets. A cet égard, dans le prolongement de l'étude du Conseil d'État « Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets » adopté par son assemblée générale le 14 novembre 2013, l'ordonnance no 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet de demandeur étend le rescrit à de nouveaux domaines. Jusqu'alors essentiellement réservée au domaine fiscal, la procédure de rescrit peut désormais être mise en oeuvre dans le cadre d'activités économiques, renforçant les garanties applicables aux porteurs de projet. Des procédures de rescrit sont ainsi introduites en droit du travail, en droit de la consommation, en matière domaniale et dans le domaine agricole. Par ailleurs, un important travail de renforcement de l'accessibilité des règles régissant les relations entre les citoyens et l'administration a conduit à la codification des principales dispositions des grandes lois relatives aux droits des administrés au sein d'un code nouveau, le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016.
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