Thierry Mandon
Question N° 7845 au Ministère de la justice
Question soumise le 23 octobre 2012
M. Thierry Mandon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la longueur de la procédure pour prononcer un divorce en cas de non-consentement mutuel. En effet, cette procédure peut prendre jusqu'à deux ans, période longue durant laquelle le conjoint en attente de la décision peut se retrouver en réelle souffrance (isolement affectif avec incapacité de refaire sa vie car risque d'adultère, problèmes financiers très courants...).
Réponse émise le 11 décembre 2012
Les divorces contentieux, entendus comme le divorce accepté dans lequel les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute, représentent actuellement 46 % des divorces prononcés. La durée moyenne de ces procédures, calculée de la date de la requête initiale à celle du prononcé du divorce, est de 22,2 mois en 2012. La phase de conciliation, qui correspond à la période entre la requête en divorce et l'ordonnance de non conciliation, est en moyenne de 3,3 mois tandis que la phase de réflexion, qui s'écoule entre l'ordonnance de non conciliation et l'assignation, est comprise entre 6,3 et 13 mois. Cette deuxième phase est une étape dont le délai est imputable aux parties et non à la juridiction saisie. Le délai de jugement proprement dit est de 10 mois en moyenne dans les divorces acceptés et les divorces pour altération définitive du lien conjugal. Il s'établit à 14 mois dans les divorces pour fauute. Au besoin de réflexion, qui s'impose à certains couples, s'ajoute pour certaines procédures, l'intervention d'une médiation familiale dont le recours est favorisé par la loi du 26 mai 2004. Pour leur part, les délais de jugement s'expliquent essentiellement par le caractère très conflictuel des divorces contentieux, qui se traduit par de nombreux échanges d'écritures et de pièces entre les parties. De ce point de vue, les divorces contentieux requièrent inévitablement un temps plus important que les divorces par consentement mutuel d'autant que la procédure pour ces derniers a été allégée depuis la loi du 26 mai 2004. Une autre raison tient dans la mise en oeuvre du divorce pour altération définitive du lien conjugal, lequel suppose que deux ans de cessation de communauté de vie se soient écoulés au jour de l'assignation en divorce (article 238 du code civil). L'instauration de ce nouveau cas de divorce par la loi du 26 mai 2004 a contribué à un allongement de la durée moyenne des procédures. Enfin, la nécessité de désigner un expert notamment sur les aspects financiers et la question de la prestation compensatoire retentit sur les délais de réponse des juridictions. Cependant, il doit être souligné que les époux ont toujours la possibilité de réorienter leur demande en cours d'instance de manière à passer de la procédure contentieuse initialement choisie à une procédure par consentement mutuel. Enfin, il peut être indiqué que la direction des services judiciaires est très attentive à l'évolution du contentieux de la famille en raison des enjeux humains qu'il représente et du poids que celui-ci pèse dans l'activité civile des tribunaux de grande instance (une décision civile sur deux relève du contentieux de la famille). Ainsi, il a été décidé de procéder dans les juridictions où les délais apparaissaient les plus longs à des analyses du processus facilitant des réorganisations susceptibles d'améliorer les délais de traitement. Par ailleurs fin 2011 il a été décidé de développer un outil bureautique d'aide à la rédaction de la décision à l'usage des juges aux affaires familiales. Cet outil doit permettre aux magistrats de formaliser plus rapidement leur décision sur la base de trames et de blocs de motivation de manière à recentrer leurs efforts sur les difficultés particulières de la procédure qui leur est soumise. L'outil sera expérimenté à partir du mois de décembre prochain en vue d'une généralisation dès 2013. Enfin il convient de noter que la création d'emplois de magistrats et de fonctionnaires de justice prévus dans le projet de loi de finances 2013 a en partie pour vocation d'aider à l'amélioration de la justice du quotidien dont font partie les affaires familiales.
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