Thierry Mandon
Question N° 7652 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 23 octobre 2012

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M. Thierry Mandon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation d'un chômeur de longue durée arrivé en fin de droits. En effet, ce dernier voit son épargne retraite bloquée car sa perte d'emploi n'est pas consécutive à un licenciement. Sa perte d'emploi fait suite à rupture conventionnelle (datant de 2004) pour causes économiques de l'entreprise. La question qui se pose donc est de faire évoluer la loi concernant l'accessibilité à l'épargne retraite aux chômeurs en fin de droits résultant d'une rupture conventionnelle.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)