Annie Le Houerou
Question N° 70355 au Ministère de l'économie
Question soumise le 2 décembre 2014
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le paiement de l'impôt et les demandes d'échelonnement. En effet en cette période difficile rencontrée par nos concitoyens, nombreux sont ceux qui, recevant leurs impôts locaux en cette fin d'année, ont des difficultés pour respecter les échéances fixées par l'avis d'imposition. Raison pour laquelle les contribuables sollicitent un échelonnement de paiement, parfois très court sur une ou deux échéances. Pour certains d'entre eux c'est la première fois qu'ils sollicitent un tel échéancier et malgré cela on leur applique obligatoirement des pénalités de retard équivalentes à 10 % de la somme due, ajoutant ainsi une difficulté supplémentaire à ses contribuables. Tout en restant conscient que les finances de l'État ne peuvent supporter des échelonnements dans le temps mettant en péril les rentrées fiscales, ne serait-il pas possible d'agir, au cas par cas, en fonction du nombre d'échéances et de l'exceptionnalité de la demande? Elle souhaitait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 7 mars 2017
La direction générale des finances publiques étudie les demandes de délais de paiements formulées par les contribuables connaissant une situation difficile. Concernant la majoration de 10 % sur toute somme non réglée à la date limite de paiement (art. 1730 du CGI), le poste comptable accorde une remise partielle ou totale de cette majoration en fonction de la situation fiscale de l'usager et des difficultés rencontrées. Les délais courts et exceptionnels sont dans la majorité des cas accompagnés par une remise totale de la majoration de retard de 10 %. Ces dispositifs ne pouvant toutefois se renouveler chaque année, l'administration fiscale ne peut qu'encourager les contribuables qui rencontrent des difficultés quant au paiement de leurs impôts locaux à adhérer à la mensualisation de ces impositions.
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