Nicolas Bays
Question N° 69036 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 18 novembre 2014
M. Nicolas Bays interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la possibilité d'offrir aux fonctionnaires l'opportunité de quitter volontairement la fonction publique. En cette période de crise durable et au moment où le nombre de fonctionnaires sur le territoire doit être revu à la baisse, sachant que les formations proposées par le Centre national de la fonction publique territoriale sont très limitées en matière de reclassement professionnel (pas de formation de base complète, pas de formation diplômante, etc.), que les fonctionnaires n'ont pas accès aux dispositifs de droit privé tels que le Fongecif, les aides du Pôle Emploi, etc., que le droit individuel à la formation n'est qu'un cumul d'heures (limité) permettant à un agent de prendre un congé de formation sans perte de salaire, que la possibilité offerte aux agents de prendre un « congé de formation » entraîne non seulement une perte de salaire (15 % du salaire brut en moins), que les frais de formation sont à la charge de l'agent, et que ce congés est octroyé au bon vouloir de l'autorité territoriale, ne serait-il pas intéressant de proposer une « prime au départ volontaire » aux fonctionnaires désireux de quitter intentionnellement la fonction publique ? N'ayant actuellement aucun moyen de quitter la fonction publique volontairement (toute démission de leur part interdisant automatiquement le droit aux allocations chômage) cette « prime au départ volontaire » perçue pour une période définie, permettrait aux fonctionnaires démissionnaires d'être accompagnés lors de leur reconversion.
Réponse émise le 4 octobre 2016
Le décret no 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale précise les conditions selon lesquelles un agent démissionnaire de la fonction publique territoriale peut, sous certaines conditions, percevoir une indemnité de départ volontaire, si une délibération le prévoit. Il institue une indemnité de départ volontaire qui peut être attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires recrutés à durée indéterminée quittant la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée. En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, la collectivité employeur ne peut être tenue de verser à un agent cette indemnité dès lors qu'elle n'a pas délibéré sur la mise en œuvre de ce dispositif. Le principe est celui d'un dispositif incitatif et volontaire, qui doit résulter d'un accord entre l'agent et son administration. Le versement de l'indemnité de départ volontaire est soumis à certaines conditions concernant le statut de l'agent, le motif de son départ et l'accord de la collectivité territoriale. Le versement d'une indemnité de départ est donc une possibilité et non une obligation pour la collectivité. L'indemnité de départ peut être attribuée si l'agent démissionne pour l'un des motifs suivants : réaliser un projet personnel (reconversion professionnelle, projet familial…), créer ou reprendre une entreprise, à la suite de la restructuration de son service. Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, et peut varier selon l'ancienneté de l'agent dans l'administration. Il ne peut dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.
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