Florence Delaunay
Question N° 68924 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 11 novembre 2014
Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la sécurité et de la surveillance des plages landaises, en dehors de la période estivale. Alors que la prévention des noyades est le premier objectif de la circulaire n° 86-204 du 19 juin 1986 du ministère de l'intérieur relative à la surveillance des plages et aux lieux de baignade non payants, et reste une responsabilité majeure pour tous les maires du littoral, cinq morts sont à déplorer en Aquitaine pour le mois d'octobre 2014, emportés par l'océan lors de baignades ou de promenades. Face à une arrière-saison particulièrement chaude et ensoleillée en Aquitaine, à des températures de 30 degrés sur les plages landaises au mois d'octobre 2014, aux effets probables d'un changement climatique, au retrait des policiers CRS hors période réglementée, il convient d'apporter des mesures d'adaptation. En conséquence, elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour adapter la réglementation aux usages de la plage notamment en déployant des CRS MNS pendant les week-ends et les périodes de vacances scolaires, en fonction des conditions météorologiques, afin de maintenir la sécurité des personnes.
Réponse émise le 16 juin 2015
C'est essentiellement pendant la période d'été que la fréquentation des plages et baignades fait l'objet d'une surveillance accrue en raison de l'affluence des estivants. Les maires des communes, dans le cadre de leur pouvoir de police, comme le précise l'article L 2213-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), déterminent les zones et les périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. Au-delà du contexte législatif, M. le ministre de l'intérieur est conscient des difficultés pour assurer la sécurité des plaisanciers hors saison estivale mais le maire a la possibilité de renforcer les mesures de prévention pour appeler leur attention sur l'absence de surveillance. En effet, il peut signaler les dangers et les risques encourus pour inciter les plaisanciers à la prudence. La circulaire n° 86-204 du 19 juin 1986 relative à la surveillance des plages et lieux de baignade d'accès non payant indique les informations devant être affichées de façon permanente en saison ou hors saison. Il s'agit notamment de l'arrêté municipal relatif à la police de la plage qui mentionne les périodes et horaires pendant lesquelles les nageurs-sauveteurs exercent une surveillance et dispensent des conseils de prudence. Par ailleurs, il peut également prolonger, en raison des conditions climatiques, les contrats passés avec les maîtres nageurs sauveteurs. S'agissant des personnels, ce sont généralement des sauveteurs civils contractuels, recrutés temporairement par les communes, généralement parmi les sauveteurs des sociétés de secours en mer ; il peut également s'agir de sapeurs-pompiers dans le cadre de dispositions établies par convention entre ces collectivités et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Toutefois, 471 fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité (CRS) disposant des qualifications nécessaires ont participé à l'été 2014, à ce dispositif, bien que cette activité ne relève pas de leurs missions. Aussi, en concertation avec les responsables locaux, les nageurs-sauveteurs CRS sont progressivement remplacés par des personnels civils. A l'été 2015, 460 fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité participeront à cette mission (la diminution de 11 effectifs par rapport à 2014 résulte de la reprise en charge de cette mission par les municipalités dans deux communes). Pour ces raisons, il est difficilement envisageable de mettre en place, hors saison, un dispositif de surveillance exceptionnelle composé de personnels CRS, ceux-ci étant appelés à exercer prioritairement leurs missions statutaires.
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