Florence Delaunay
Question N° 65834 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 7 octobre 2014
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pérennisation de la dotation d'aide complémentaire à la restructuration du secteur d'aide à domicile. Face aux difficultés rencontrées par les le secteur de l'aide à domicile, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit depuis 2013, une aide complémentaire exceptionnelle à la restructuration du secteur d'aide à domicile. Reconduite pour 2014, dans le cadre de l'article 17 de la loi de financement de sécurité sociale, cette nouvelle dotation de 30 millions d'euros permet aux ARS d'intervenir auprès des services d'aide à domicile déclarés éligibles et bénéficiaires d'une convention de financement spécifique, contractualisée notamment avec le conseil général et dans le cadre de contrats pluriannuels de retour à l'équilibre. Au regard des indicateurs financiers négatifs des services de soins à domicile et des importantes difficultés rencontrées par ces structures intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir un maintien de ce fonds d'aide en direction des services d'aide à domicile identifiés.
Réponse émise le 22 décembre 2015
Le secteur de l’aide à domicile se trouve actuellement confronté à des difficultés financières importantes dont les causes tiennent non seulement à une situation de contrainte budgétaire des finances publiques, mais aussi à des faiblesses structurelles d’organisation. Afin de répondre à cette situation d’urgence, tout en soutenant les actions de restructuration nécessaires dans le secteur, un dispositif exceptionnel a été mis en place par la loi de finances pour 2012. Ce dispositif, doté à hauteur de 50 M€, répartis à parts égales sur 2012 et 2013, a été reconduit une première fois, au titre de l’article 70 de la loi du 21 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, prévoyant de la même manière un versement de deux tranches de 25 M€ en 2013 et 2014. Les fonds versés en 2012 puis en 2013 se sont avérés toutefois insuffisants au regard des besoins des structures ayant des difficultés financières. C’est pour prolonger cet effort et poursuivre l’accompagnement engagé par les pouvoirs publics par le biais des agences régionales de santé (ARS), associant les unités territoriales de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et les conseils généraux, que l’effort consenti précédemment a été prolongé par une troisième enveloppe pour l’année 2014. L’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu une nouvelle dotation de 30 M€. Cette aide est financée par des crédits de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Au total, ce sont donc 130 M€ qui ont été dégagés pour soutenir le secteur. Selon les éléments de bilan établis par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), depuis 2012, près de 1600 services ont été soutenus dont 460 employant 53000 salariés en 2014. Néanmoins, le fonds d’aide exceptionnelle à la restructuration, qui vient d’être abondé de nouveau de 25 M€ supplémentaires, reste une mesure ponctuelle ayant vocation à répondre à une situation d’urgence. C’est la raison pour laquelle le projet de loi portant adaptation de la société au vieillissement prévoit des mesures destinées à moderniser et soutenir le secteur de l’aide à domicile. Il s’agit notamment, sur les aspects organisationnels du secteur, du chantier dit de refondation de l’aide à domicile dont l’objectif est de clarifier et de rénover les outils de la régulation, afin de sécuriser le financement de cette activité. Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit l’unification des régimes juridiques au profit d’un passage automatique au régime de l’autorisation. Une enveloppe de 8,5 M€ a été débloquée pour accompagner cette évolution. Enfin, la revalorisation et l’amélioration de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), figurant dans le projet de loi, permettra d’améliorer la solvabilisation des plans d’aide et de renforcer l’accessibilité à la prestation. Le projet de loi prévoit en effet une diminution du reste à charge des personnes dont le revenu est modeste, ou moyen, et dont le plan d’aide est élevé ; une revalorisation des plafonds des plans d’aide ainsi qu’une évaluation multidimensionnelle des besoins de la personne seront mis en oeuvre. Ces dispositions visant à soutenir la restructuration de ce secteur, favoriseront le soutien à domicile pour permettre aux personnes âgées qui le souhaitent de rester dans leur cadre de vie habituel.
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