Charles-Ange Ginesy
Question N° 64232 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 16 septembre 2014
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question des retraites et plus particulièrement sur la revalorisation des pensions de retraite. Le Gouvernement avait annoncé qu'à partir du 1er octobre 2014 les retraites inférieures à 1 200 euros seraient revalorisées. Il apparaît visiblement que cela risque de ne pas intervenir dans les délais, en raison de retards juridiques et de difficultés techniques. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de réduire les délais d'instruction des dossiers.
Réponse émise le 1er novembre 2016
Dans le contexte d'une très faible inflation conduisant à la stabilité des pensions de retraite en 2014, conformément à l'annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, il a été procédé à un versement exceptionnel de 40 € au profit des retraités dont l'ensemble des pensions ne dépassaient pas 1 200 € au 30 septembre 2014. Ce versement de 40€ a fait l'objet du décret no 2014-1711 du 30 décembre 2014. Un pilotage resserré a été mis en place afin de garantir la bonne mise en œuvre et le suivi de cette mesure, qui a mobilisé l'ensemble des régimes de retraite de base et complémentaire. En pratique, la mise en œuvre de ce versement s'est appuyée sur l'utilisation du répertoire « échanges inter régimes de retraite » (EIRR) dont les finalités ont été élargies par le décret no 2015-123 du 4 février 2015. Ce répertoire est un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et destiné à simplifier les démarches administratives des assurés et à faciliter le calcul par les régimes de retraite des avantages de retraite servis aux pensionnés. Ce versement a concerné près de 6 millions de retraités. Il a été effectué en mars 2015, conformément au calendrier prévu, pour la très grande majorité des bénéficiaires, le versement étant toutefois intervenu en juillet 2015 pour certains retraités qui se trouvaient dans des situations très spécifiques (par exemple du fait de difficultés liées à la prise en compte de pensions servies par des régimes étrangers, dont les montants n'avaient pu être actualisés ou complétés).
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