Pouria Amirshahi
Question N° 61458 au Secrétariat d'état au commerce extérieur
Question soumise le 22 juillet 2014
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les procédures de renouvellement du permis de conduire français de nos compatriotes établis hors de France. Selon l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012, les citoyens français établis dans l'Union européenne peuvent faire une demande de duplicata de leur permis de conduire à une préfecture. Cependant, pour les citoyens ne possédant pas de résidence normale en France ou en UE, il est impossible de demander au consulat ou auprès d'une préfecture un duplicata de son permis de conduire. Cette mesure établit une discrimination entre les français établis dans l'Union européenne et ceux établis hors de l'UE, ne permettant pas à ces derniers d'obtenir un nouveau permis de conduire français tant qu'ils résident hors de France. De plus, alors que pour les autres papiers d'identité, comme le passeport, il est possible de s'adresser directement au consulat, en cas de vol, de perte ou de détérioration du permis de conduire, c'est à une préfecture qu'il faut s'adresser, engendrant ainsi des coûts supplémentaires de transport. La loi ne permet pas non plus de pouvoir envoyer ce document au consulat en question. Il lui demande d'aménager les dispositifs administratifs concernant le permis de conduire afin de permettre aux consulats (y compris ceux situés en dehors de l'Union européenne) de délivrer les permis de conduire à la personne concernée.
Réponse
En application de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire, transposée notamment par l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, la délivrance et le renouvellement du permis de conduire français sont subordonnés à la condition que le titulaire ait sa résidence normale en France, ou qu'il y fasse des études depuis au moins six mois. Par conséquent, ni les services préfectoraux en France ni les consulats ne sont en mesure de procéder à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduire national dont le titulaire n'est pas domicilié ni n'a fixé sa résidence normale en France, sauf dans quelques cas très exceptionnels comme pour les usagers faisant des études à l'étranger sans y avoir le statut de résident. Les dispositions de l'arrêté du 20 avril 2012 s'appliquent ainsi sans discrimination à tous les usagers, qu'ils aient conservé ou non une adresse en France, et qu'ils résident dans un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EEE), ou dans un État tiers. Les usagers sollicitent la délivrance ou l'échange de leur permis auprès des autorités de l'État où ils résident, et non pas auprès des consulats. En cas de perte ou de vol de son permis de conduire français à l'étranger, l'usager doit s'adresser aux autorités locales pour en faire la déclaration, afin d'obtenir un récépissé qui permet généralement de continuer à conduire pendant une période temporaire d'un à trois mois, et sur la base duquel le consulat pourra établir une déclaration de perte ou de vol en français. En effet les services consulaires continuent de délivrer ce type d'attestations. Cette déclaration lui sera utile lorsqu'à son retour en France, il sollicitera la préfecture de délivrance pour obtenir un nouveau permis de conduire français. Si l'usager est durablement installé à l'étranger, dans un Etat membre de l'UE/EEE ou dans un pays avec lequel il existe une pratique d'échange réciproque des permis de conduire, l'usager peut, à l'occasion de sa démarche au consulat, également demander à obtenir son relevé d'informations restreint (RIR) auprès de la préfecture de délivrance de son permis perdu. Ce document, ensuite transmis à l'usager par le consulat, atteste de ses droits à conduire et pourra être présenté aux autorités locales en vue de l'obtention du permis local. En règle générale, un Français qui a fixé sa résidence normale hors UE/EEE est tenu de conduire avec le permis du pays où il réside, obtenu par examen ou par échange. Ce permis est alors valable en France pour y conduire à l'occasion de courts séjours. S'il réside dans l'UE/EEE, l'usager peut conduire avec son permis français valide. En sens inverse, tout Français titulaire d'un permis de conduire délivré par un État membre de l'UE/EEE peut conduire en France, même après sa réinstallation.
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