Mathieu Hanotin
Question N° 56944 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 10 juin 2014
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accueil des étudiants étrangers sur le territoire français. La France a accueilli en 2013 près de 290 000 étudiants étrangers. Ceci témoigne de l'attractivité intellectuelle, culturelle et linguistique de notre pays. L'immigration étudiante est une richesse très importante pour notre rayonnement culturel. Néanmoins il semble que les conditions d'accueil des étudiants étrangers se soient sensiblement dégradées ces dernières années. L'élaboration du code de l'entrée et du séjour des étrangers paraît avoir mis en place une machine administrative rendant difficiles les désirs de poursuites d'études des étrangers sur notre territoire. Les conditions de ressources ont été rehaussées. Les étudiants étrangers doivent désormais justifier un revenu de 7 685 euros annuels sur leurs comptes bancaires. Les conditions de renouvellement des titres de séjour sont aussi très difficiles, les exigences de résultats pèsent beaucoup sur ceux qui redoublent et qui souhaitent se réorienter vers une autre filière. Les syndicats étudiants préconisent, entre autres, la mise en place d'un titre de séjour pluriannuel, une réglementation traitant avec plus d'égalité les parcours pédagogiques et scientifiques des étudiants et que l'avis pédagogique prime sur les décisions administratives des préfectures. Dans ce sens, il lui demande ce qu'il compte effectivement mettre en œuvre pour faciliter l'intégration des étudiants étrangers sur notre territoire et dans nos universités.
Réponse émise le 15 juillet 2015
L'enseignement supérieur et la recherche se sont construits en France sur une tradition de mobilité internationale pour favoriser la circulation des personnes et des connaissances. Les mobilités étudiantes et professorales, mais également l'accueil d'étudiants et de chercheurs étrangers représentent des éléments décisifs du rayonnement de la France, de sa culture mais aussi de ses établissements. Dans un contexte de compétition universitaire et scientifique mondiale où les échanges se multiplient et où les acteurs (étudiants, enseignants-chercheurs et chercheurs) sont toujours plus mobiles, il est impératif de renforcer l'attractivité de l'enseignement supérieur français. A cette fin, le Gouvernement a pris ou prépare un certain nombre de mesures pour améliorer le cadre réglementaire concernant l'accueil et le séjour des étudiants et chercheurs étrangers en France. Dès 2012, le Gouvernement a pris des mesures visant à rétablir l'attractivité de notre pays. La circulaire dite « Guéant » du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle et celle du 12 janvier 2012 relative à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers ont été abrogées par la circulaire du 31 mai 2012 relative à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers de niveau au moins équivalent au master. Cette mesure a rétabli la place de la France parmi les pays d'accueil des étudiants dans le monde. Après avoir reculé à la 5e place, elle est redevenue le 3e pays d'accueil des étudiants étrangers et demeure ainsi un acteur majeur de la compétition mondiale du savoir et de la connaissance. Ce résultat est également dû à l'engagement du Gouvernement pour améliorer et simplifier les conditions d'accueil des étudiants et des chercheurs étrangers mais aussi pour faciliter la poursuite de leur séjour en France en élargissant l'accès à l'autorisation provisoire de séjour. En 2013, la circulaire conjointe des ministères de l'intérieur et de l'enseignement supérieur du 10 juin a fait du titre de séjour pluriannuel le principe pour les étudiants étrangers accueillis dans les établissements d'enseignement supérieur français aux niveaux master et doctorat. Il est prévu que ce titre de séjour pluriannuel soit étendu aux étudiants de licence dans le projet de loi relatif aux étrangers en France. Par ailleurs, en cohérence avec les conclusions du Conseil stratégique de l'attractivité du 17 février 2014, le projet de loi relatif aux droits des étrangers en France prévoit également la création d'un « passeport talent ». Il constitue le titre de séjour unique ouvert aux chercheurs étrangers et leur famille et sera valable jusqu'à quatre ans. La délivrance de celui-ci nécessitera la conclusion d'une convention d'accueil avec l'établissement d'enseignement supérieur ou l'organisme de recherche public ou privé agréé par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Par ailleurs, si la renommée internationale du chercheur est établie, il ne sera pas contraint de produire une convention d'accueil. Ce titre de séjour pourra être également délivré à tout étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et qui a obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou qui est recruté dans une jeune entreprise innovante. Les doctorants sont également concernés par ce dispositif, s'ils bénéficient d'un contrat de travail ou d'un contrat doctoral. Si ce n'est pas le cas, ils devront demander un titre de séjour étudiant. Enfin, ce projet de loi facilite le changement du statut d'étudiant (pour les étudiants titulaires au minimum d'un master) au statut de salarié, ce qui valorisera une poursuite d'études en France. L'autorisation provisoire de séjour (APS) pourra être mise à profit pour créer une entreprise dans un domaine correspondant à la formation suivie et, dans le cadre d'un emploi obtenu dès l'obtention du diplôme, l'étudiant bénéficiera du même régime favorable que celui de l'APS. A l'issue de cette période de 12 mois, l'étranger pourra sous certaines conditions solliciter une carte de séjour.
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