Jacques Pélissard
Question N° 56654 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 3 juin 2014
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la dépendance et le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. À ce jour, malgré les nombreux travaux de réflexions et de consultations déjà menés par le précédent Gouvernement et encore approfondis aujourd'hui, aucun calendrier de discussion précis ne semble avoir été arrêté. Il en résulte une grande incertitude pour les acteurs publics et privés concernés, qu'il s'agisse des collectivités territoriales, des associations d'aide à domicile, des professionnels et bien entendu des retraités qui, selon les secteurs d'activités, sont confrontés à des situations variables et parfois très injustes au regard de l'effort contributif qu'ils ont assumé pendant toute leur vie professionnelle. Plus largement, les familles de notre pays sont aussi préoccupées par ce dossier, par exemple sur la problématique des aidants familiaux et de la juste prise en charge de la perte d'autonomie d'un membre par ses parents. Aussi, il lui demande selon quelles modalités, quel calendrier et quel contenu le projet de loi précité va s'articuler.
Réponse émise le 20 septembre 2016
La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés afin de répondre à une demande forte de nos concitoyens et d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. La loi vise précisément à permettre à tous de profiter de ce progrès démographique, dans les meilleures conditions sociales, économiques et sanitaires et le plus longtemps possible. La loi prévoit notamment : - un plan national d'adaptation des logements à la perte d'autonomie ; - l'engagement d'un second acte de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, à travers l'augmentation du nombre d'heures d'aide à domicile et la diminution significative du reste à charge ; - la modernisation des services à domicile et la valorisation des métiers ; - un important soutien aux proches aidants et aidants familiaux notamment par la création d'un « droit au répit » ; - la transparence des tarifs de l'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; - le renforcement des droits et de la protection des personnes les plus vulnérables.
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