François Brottes
Question N° 54010 au Ministère de la décentralisation
Question soumise le 22 avril 2014
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles qui prévoit la création d'une compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des risques des inondations au profit des communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il prévoit en outre, le transfert de la propriété des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions. Afin de financer les travaux de toute nature permettant de réduire les risques d'inondation et les dommages causés aux personnes et aux biens, cette disposition instaure la possibilité, pour les communes et EPCI compétents, d'instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Il est par ailleurs d'ores et déjà possible à des associations dédiées de prélever ce type de taxe. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement a l'intention d'accompagner la mise en place de ce nouveau dispositif, jusqu'alors, assumé propriétaires exploitants riverains de ces cours d'eau.
Réponse émise le 12 mai 2015
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2016. Les missions d'appui techniques pilotées par l'Etat vont aider à la prise de compétence du bloc communal, en établissant notamment un état des lieux des ouvrages de lutte contre les inondations. Néanmoins, les dispositions de la loi n'ont pas vocation à remettre en cause le modèle global de gestion de l'eau par bassin versant et n'entraîneront pas mécaniquement la disparition des structures syndicales en la matière. La loi prévoit en effet un dispositif transitoire permettant de préserver l'action des structures existantes jusqu'au transfert de la compétence aux EPCI à fiscalité propre, le 1er janvier 2016, et jusqu'au 1er janvier 2018. En outre, les communes ou les EPCI à fiscalité propre compétents peuvent choisir de transférer cette nouvelle compétence à des structures d'un périmètre plus large constituées sous la forme de syndicats mixtes. Par ailleurs, la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » a été accompagnée de la création d'une ressource fiscale dédiée et facultative dont le plafond est fixé à 40 € par habitant. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, en cours d'examen au Parlement, est susceptible de modifier les dispositions régissant cette compétence. Le Gouvernement réunit d'ailleurs un groupe de travail avec les associations d'élus les plus représentatives qui fera des propositions afin de faire évoluer les dispositions régissant cette compétence pour faciliter sa mise en oeuvre.
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