Erwann Binet
Question N° 51875 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 11 mars 2014
M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'encadrement juridique du don de gamète et la conservation des dossiers des donneurs par les CECOS. Le don de gamètes est encadré par la loi de bioéthique du 6 août 2004, modifiée en 2011. Il obéit à des principes éthiques constants, conformes à ceux qui régissent notre droit de la santé et du corps humain : anonymat, gratuité, consentement (code de la santé publique). Les donneurs doivent être majeurs. La loi limite le nombre d'enfants issus du don de gamètes, d'un seul et même donneur. En vertu de l'article L. 1244-4 du code de la santé publique « Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants ». Cette limitation est justifiée pour la nécessaire maitrise des risques de consanguinité. La gestion et le stockage des dons sont confiés à des praticiens exerçant dans des organismes publics ou privés à but non lucratif, bénéficiant d'un agrément l'Agence de la Biomédecine, pour une durée de 5 ans. Il existe plus d'une vingtaine de centres de conservation des oeufs et du sperme humain (CECOS), ils gèrent actuellement un stock de 88 932 paillettes de sperme congelé d'après le dernier rapport de l'Agence de biomédecine. Par ailleurs, les CECOS sont tenus de conserver les dossiers des donneurs pendant 40 ans, mais aucune centralisation des données ne semble prévue entre les établissements. Il lui demande donc comment concilier la réduction obligatoire du nombre d'enfants conçus par un même donneur et la non centralisation des données entre les différents CECOS.
Réponse émise le 28 octobre 2014
Chaque centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme (CECOS) respecte scrupuleusement les exigences de l'article L. 1244-4 du code de la santé publique qui dispose que « le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants ». Pour parer à l'hypothétique situation où un donneur potentiel s'adresserait à plusieurs centres de conservation des gamètes, les CECOS ont établi une procédure qui est en cours d'affinement. Elle repose sur l'établissement et la centralisation, par la fédération des CECOS, d'un code pour chaque donneur potentiel résultant de la concaténation de données non identifiantes. Cette procédure permet, le cas échéant après un échange entre les praticiens des CECOS ayant légalement accès à l'ensemble des données, de repérer un candidat qui serait susceptible de donner ses gamètes dans plusieurs centres et d'éviter ainsi que plusieurs CECOS ne conservent les paillettes de ce donneur.
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