Charles de La Verpillière
Question N° 39049 au Ministère de l'économie
Question soumise le 1er octobre 2013
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés et les craintes des entreprises privées de services à domicile. Ces deux dernières années, ces entreprises ont, pour la plupart, connu une baisse d'activité significative, accélérée par diverses mesures législatives et réglementaires telles que la suppression du calcul des cotisations sociales sur la base forfaitaire du SMIC (article 14 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013), ou la modification du taux de TVA de 7 % à 19,6 % pour certains services à la personne (décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée). Elles s'inquiètent également d'un certain nombre de réformes en cours, et plus précisément de la suppression de l'Agence nationale des services à la personnes, et du transfert de ses missions à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, d'ores et déjà amorcés, de l'augmentation du taux de TVA réduit de 7 % à 10 % (article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012), de la mise en place d'une complémentaire santé avec un calcul forfaitaire mensuel, de la majoration des heures complémentaires, ainsi que de la mise en place d'un régime de prévoyance dans le cadre de l'établissement d'une convention collective. Les entreprises de services à la personne craignent, en présence de telles réformes, que leur activité ne cesse de décroître, et que le travail dissimulé augmente parallèlement dans ce secteur d'activité. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les entreprises privées de services à domicile, et leur permettre de subsister.
Réponse émise le 20 septembre 2016
La baisse d'activité dans le secteur des services à la personne a commencé au dernier trimestre de 2009 et selon les chiffres de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, le volume d'heures déclarées a chuté de 0,6 % sur cette période puis de 1 % en 2010, soit avant les premières mesures limitant les avantages fiscaux et sociaux accordés aux employeurs. Le premier facteur explicatif de la baisse d'activité du secteur provient donc des conséquences de la crise de 2008 qui a pesé sur les revenus des français. L'ensemble des décisions d'adaptation fiscalo-sociales décidées depuis 2011 est intervenu dans ce contexte de difficultés économiques. Ainsi, le passage du calcul des heures travaillées du forfait au réel pour les particuliers employeurs a été mis en place en 2013. L'objet de cette mesure était de préserver les droits des salariés qui étaient imparfaitement couverts par le système de déclaration au forfait, mesure qui a pris place dans le cadre de la professionnalisation croissante du secteur. Il ne s'agissait pas de pénaliser les entreprises, puisque la mesure touche principalement les particuliers employeurs qui ont choisi le forfait ainsi que les opérateurs qui utilisent le mode mandataire. S'il est vrai que cette mesure a entraîné une augmentation des cotisations sociales pour les particuliers employeurs qui avaient opté pour le forfait, et pour les entreprises n'exerçant pas en mode prestataire mais en mode mandataire, les pouvoirs publics ont souhaité atténuer les effets du passage au réel. C'est ainsi que l'article I bis à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit désormais une déduction forfaitaire de cotisation patronale pour chaque heure de travail effectuée (fixée à 0,75 € par heure travaillée). Il a également été décidé de relever au 1er juillet 2013 le plafond annuel par foyer fiscal des dépenses autorisées pour « les petits travaux de jardinage » de 3 000 à 5 000 € et pour l'assistance informatique à domicile de 1 000 à 3 000 € pour compenser la hausse de TVA résultant elle-même d'une mise en conformité du droit français avec la directive TVA. Par ailleurs, la cessation d'activités de l'agence nationale des services à la personne (ANSP) n'a pour sa part pas inféré de rupture dans la continuité du service public, ses activités ayant été reprises par la direction générale des entreprises, qui avait préalablement une tutelle sur l'ANSP. En outre, la convention collective nationale des entreprises de services à la personne pour les entreprises du secteur a été étendue. Cette réalisation traduit bien une avancée du dialogue social du secteur.
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