Ségolène Neuville
Question N° 37596 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 17 septembre 2013
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la procédure de conception-réalisation et son extension aux établissements sociaux et médico-sociaux. Cette procédure présente l'avantage d'obtenir de la part des entrepreneurs un engagement sur les prix et sur les délais, dès l'amont de l'opération de construction d'un ouvrage. Elle apparaît ainsi être un moyen pour réduire les coûts de construction et partant les prix de journée. Or en l'état actuel, cette procédure dérogatoire n'est ouverte qu'à certains marchés de l'État et aux marchés des établissements publics de santé. Il serait souhaitable que les établissements sociaux et médico-sociaux, et à tout le moins ceux de statut public, puissent bénéficier de la possibilité de recourir à cette procédure, de façon à rendre leur réalisation moins onéreuse et par voie de conséquence leur prix de journée plus accessible, rejoignant en cela une préoccupation forte du Gouvernement. Elle souhaiterait donc connaître son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 11 février 2014
La procédure de conception-réalisation est un marché public de travaux particulier. Aux termes de l'article 18-1 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite « loi MOP », il est permis, dans le cadre exclusif de la maîtrise d'ouvrage public, pour la réalisation d'ouvrages d'une technicité particulière, d'associer aux termes d'un seul marché l'entreprise et le concepteur dès les premières phases du projet, et de confier au maître d'oeuvre simultanément la conception (études) et la réalisation (exécution des travaux) de l'ouvrage. Le recours à cette procédure est strictement encadré parce qu'elle déroge au principe de base de la séparation entre maîtrise d'oeuvre et entreprise réalisatrice en matière de construction publique. Cette procédure de conception-réalisation, qui est une forme de marché public, est ouverte à l'ensemble des personnes publiques, y compris celles, gestionnaires d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, qui ont le statut d'établissement public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.