David Douillet
Question N° 32352 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 16 juillet 2013
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le 5ème programme d'actions régional de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Afin de se conformer à la directive européenne de 1991 sur la protection des eaux contre la pollution par les nitrates, la France a mis en place depuis plusieurs années des programmes d'actions régionaux. Ces programmes régionaux ont pour objectif d'atteindre les objectifs fixés par cette directive européenne. Or si la lutte contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole est importante, il est également nécessaire que les mesures qui en découlent ne mettent pas en péril l'agriculture française. Les normes en vigueur actuellement sont déjà très contraignantes pour les agriculteurs, et le changement incessant des règles met en péril ce secteur d'activité pourtant déjà en difficulté. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer que ce le Gouvernement compte faire afin que ces nouvelles normes ne pénalisent pas davantage les agriculteurs.
Réponse émise le 26 juillet 2016
La lutte contre les pollutions par les nitrates est un défi majeur pour atteindre les objectifs de la directive nitrate ainsi que de la directive cadre sur l'eau. La France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne le 13 juin 2013 pour avoir désigné de manière insuffisante les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole. Les révisions des zones vulnérables réalisées en 2015 par les préfets coordonnateurs de bassin permettent d'exécuter l'arrêt de la Cour. La France a été condamnée une nouvelle fois le 4 septembre 2014, la Cour estimant que les mesures du programme d'action nitrates n'étaient pas suffisantes pour atteindre les objectifs fixés par la directive nitrates. Le programme d'action nitrates national doit en conséquence être révisé pour renforcer les mesures jugées insuffisantes par la Cour. Le projet d'arrêté modificatif a fait l'objet des consultations obligatoires et sera publié prochainement. Les modifications du programme d'action nitrates entraînent certes des contraintes supplémentaires mais qui sont justifiées d'un point de vue agronomique et environnemental. Les agriculteurs bénéficient par ailleurs de délais adaptés pour les mesures nécessitant des investissements important ainsi que d'aides financières du programme de développement rural et des agences de l'eau.
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