Émilienne Poumirol
Question N° 25309 au Ministère de l'économie sociale et solidaire
Question soumise le 30 avril 2013
Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'information des assurés quant à leur libre choix de leur prestataire en matière de réparation automobile. Si les assureurs, qui agréent des entreprises de réparation de carrosserie, peuvent promouvoir leur réseau de prestataire, certains semblent omettre de préciser une information fondamentale : celle de la liberté de faire appel à d'autres entreprises non agréées. Or cette pratique fait obstacle à la libre concurrence dans ce secteur et interdit aux petits carrossiers indépendants de fidéliser leur clientèle. Une charte de bonne conduite signée en 2008 entre les assureurs et les carrossiers reconnaissait pourtant le principe du libre choix du réparateur par l'assuré. Cet engagement non contraignant apparaît alors aujourd'hui insuffisant. De ce fait une obligation d'information des consommateurs, de la part des compagnies d'assurance, avait été inscrite dans un projet de loi plus général renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Ce projet de loi est passé en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, mais il n'a pas pu être définitivement adopté avant la fin de la dernière législature. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour assurer une meilleure information des consommateurs à l'occasion de sinistres automobiles, permettant de garantir effectivement le libre choix des automobilistes.
Réponse émise le 4 juin 2013
Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donné lieu à des travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont débouché sur l'adoption d'un avis de la CEPC le 14 mai 2008, ainsi que la signature d'une charte de bonnes pratiques par les principaux acteurs concernés. Le principe de libre choix du réparateur par les assurés ne fait pas obstacle à la faculté, pour les assureurs, de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule de remplacement à leurs assurés qui s'adressent à des réparateurs agréés par convention. Le bien-fondé d'une telle approche, qui contribue à une modération tarifaire et donc à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, a été reconnu dans le domaine des réseaux de soins par l'autorité de la concurrence dans son avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009, sous réserve que les critères d'agrément des prestataires par les assureurs soient transparents et non discriminatoires. Le Gouvernement demeure attentif à la poursuite du dialogue entre les différentes organisations représentatives de ces professionnels, sur la base des orientations fixées par la CEPC pour améliorer la qualité des relations entre carrossiers et assureurs. Enfin, les opérateurs économiques présents dans ce secteur sont tenus de respecter les règles en vigueur relatives à l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ainsi que celles afférentes à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d'autres pratiques prohibées, qui sont prévues respectivement par les titres II et IV du livre IV du code de commerce, et qui sont garantes de la loyauté des relations entre opérateurs ainsi que du respect de la discipline du marché par ces derniers. Il va de soi que dans l'hypothèse où des manquements à ces règles seraient détectées par les corps d'enquête de l'Etat, des mesures appropriées ne manqueraient d'être prises afin d'y mettre fin.
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