Christian Assaf
Question N° 19835 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 26 février 2013
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des droits syndicaux des praticiens des hôpitaux publics, qui se résument actuellement à la seule attribution d'autorisation d'absence aux représentants syndicaux, afin qu'ils puissent participer aux réunions organisées à l'initiative du ministère de la santé ou par des instances syndicales nationales. Aucun crédit de temps syndical sous la forme de décharges d'activité de service, ne leur est attribué, aucune réunion mensuelle d'information auprès de leur corps professionnel n'est prévue. Au moment où un pacte de confiance est proposé à l'ensemble du personnel hospitalier afin de relancer le dialogue social, il semble nécessaire que des instances, pérennes, de négociations soient créées, prévoyant une participation de leurs organisations syndicales en fonction de leur représentativité à l'instar des mesures s'appliquant aux organisations syndicales représentatives des personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière ou d'État. Ainsi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que ces organisations syndicales puissent participer activement à cette rénovation du dialogue social.
Réponse émise le 8 mars 2016
La mission menée par Edouard Couty a souligné le lien entre le dialogue social à l'hôpital et les valeurs fondatrices du service public hospitalier, entre la qualité des soins aux patients ou de la prise en charge des personnes accueillies et la qualité de vie au travail pour les professionnels de santé. L'inscription des praticiens hospitaliers dans un champ de dialogue social identique à celui défini par la loi du 5 juillet 2010, la représentativité des organisations syndicales de praticiens, et la création d'un espace de dialogue social au niveau national pour l'ensemble des praticiens, ont fait l'objet de plusieurs réunions de concertation avec les représentants des intersyndicales de praticiens hospitaliers. En outre, des mesures visant à sécuriser le cadre juridique d'exercice du dialogue social pour les praticiens ont été inscrites dans la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ainsi, l'article 194 de la de loi garantit le droit syndical des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, détermine des règles de représentativité, crée une instance nationale consultative de ces personnels et conforte l'existence et la place de la commission statutaire nationale. Il acte ainsi la création de droits et moyens syndicaux. La mise en œuvre des droits et moyens syndicaux des praticiens, la composition, le fonctionnement et les missions de l'instance consultative nationale feront l'objet de nouvelles réunions de concertation avec les intéressés et seront précisés par voie réglementaire.
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